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207 articles de D. Lipman - W. Boccara
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 443 Mai 2011
Bail dérogatoire – Prorogation – Congé par lettre recommandée A.R – (non)
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
“Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’à l’expiration du bail dérogatoire initial, la locataire était restée dans les lieux, qu’elle y exploitait son fonds de commerce et était inscrite au registre du commerce, et qu’en application de l’article L.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 442 Avril 2011
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce pour le commerce exploité – Dispense par soumission volontaire (non)
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
“Ayant exactement retenu que même si le bailleur est lié, en application du statut des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il peut à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n’est pas applicable en l’absence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce – Adresse de l’ensemble immobilier (oui) – Fixation du loyer de renouvellement – Prescription – Impossibilité d’agir (non)
(CA Paris Pôle 5, Ch 3, 2 février 2011)
“L’immatriculation de la Société André au registre du commerce et des sociétés, bien que comportant un numéro de bâti- ment erroné correspondant à l’ancienne localisation de la Société André au lieu du numéro du nouveau bâtiment qu’elle occupe actuellement, correspond…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Entretien de la chose louée par le bailleur
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Encourt la cassation pour violation des articles 1134 du Code civil ensemble et l’article 1719 2o du Code civil, l’arrêt (Riom 11 mars 2009) qui, “pour prononcer la résiliation du bail aux torts partagés en proportion de 40 % pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Droit à l’enseigne (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 5 janvier 2011)
“En application des dispositions de l’article 1719 du Code civil, applicable aux baux commerciaux, le bailleur est tenu vis- à-vis de son locataire à une obligation de délivrance et doit lui permettre l’exercice paisible de son activité. “L’enseigne commerciale est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 441 Mars 2011
Congé – Refus et offre d’indemnité d’éviction – Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction – Indemnité d’occupation de droit commun – Prescription quinquennale
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 1er décembre 2010)
“L’action en paiement de l’indemnité d’éviction étant prescrite et aucune indemnité ne pouvant être demandée de ce chef, le droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité telle que prévue par l’article L. 145-28 du Code de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 441 Mars 2011
Bail commercial – Sous-location – Clause d’indivisibilité conventionnelle ou non
(Cass. civ. 3è, 19 janvier 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-32 alinéa 2 du Code de commerce, l’arrêt (Lyon 28 mai 2009) qui, “pour ordonner l’expulsion de la Société MONS et lui dénier le droit au renouvellement de son bail (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 440 Février 2011
Bail commercial – Congé par lettre recommandée avec A.R – – Nullité relative – Refus du congé – Acte de disposition sans effet
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
“Ayant constaté que la nature commerciale du bail n’était plus contestée par les parties, et retenu que la locataire ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité formelle du congé qu’elle avait délivré, s’agissant d’une nullité relative qui ne peut être invoquée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 440 Février 2011
Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré – Prise en compte de l’activité du sous-locataire (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 13 août 2009) qui “pour dire que l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé ne pouvait justifier le déplafonnement du loyer (...) retient, d’une part que l’augmen- tation du nombre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 440 Février 2011
Bail tous commerces – Location-gérance – Requalification en sous-location (oui)
(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 10 septembre 2009) qui “pour rejeter les demandes de la Société Tognarou tendant à la requalification de la location-gérance en sous-bail et à l’expulsion de Mademoiselle Bertrand (...) retient que le contrat de location-gérance prévoit…