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Bail commercial – Nu-propriétaire et usufruitier – Validité du congé par usufruitier (oui)

(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)

Encourt la cassation, l’arrêt (Riom 2 juillet 2008) qui “pour dire nul et de nul effet l’acte de refus de renouvellement du bail notifié avec offre d’une indemnité d’éviction par Madame Baron usufruitière, retient que cet acte est subséquent à…

Loyer de renouvellement – Sous-location pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)

(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)

“Ayant relevé que l’immeuble avait été construit dans les années 1970 en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, que cependant depuis 1982, suite à la signature d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, nonobstant les obstacles matériels relevés…

Loyer de renouvellement – Sous-location pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)

(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)

Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)

(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)

Le terme de commerce de produits alimentaires de choix contenu dans la clause de destination contractuelle du bail en cause ne permet pas de limiter cette activité à l’épicerie fine. Les baux, les rapports d’expertise de Madame Morizet-Pavec et de…

Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)

(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)