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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
207 articles de D. Lipman - W. Boccara
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 428 Janvier 2010
Bail (en général) – Donation – Clause de formalités à respecter (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 428 Janvier 2010
Loyer de renouvellement – Sous-location pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
“Ayant relevé que l’immeuble avait été construit dans les années 1970 en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, que cependant depuis 1982, suite à la signature d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, nonobstant les obstacles matériels relevés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 428 Janvier 2010
Loyer de renouvellement – Sous-location pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 428 Janvier 2010
Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)
(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)
Le terme de commerce de produits alimentaires de choix contenu dans la clause de destination contractuelle du bail en cause ne permet pas de limiter cette activité à l’épicerie fine. Les baux, les rapports d’expertise de Madame Morizet-Pavec et de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 428 Janvier 2010
Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)
(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
Sur la loi du 4 août 2008 : déjà des controverses (Date d’effet des congés et des demandes de renouvellement)
Dans la dernière revue, nous avons analysé de façon très sommaire les quelques textes de la loi de modernisation de l’écono- mie (LME) consacrés au droit des baux commerciaux (et professionnels). L’Université et le Barreau, par leurs spécialistes, ont déjà…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 414 Octobre 2008
Sur un premier commentaire de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Le texte en ligne de la loi ne faisait pas moins de 121 pages, mais les articles modifiés figurent au chapitre 3 “Moderniser le régime des baux commerciaux” et ces modifications ne peuvent qu’être saluées tant elles sont légitimes, protectrices des intérêts…