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207 articles de D. Lipman - W. Boccara
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 476 Mai 2014
Bail commercial – Réparations locatives non exécutées – Préjudice du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2014)
Encourt la cassation sur le fondement des dispositions des articles 1147 et 1731 du Code civil, l’arrêt (Agen 17 septembre 2012) qui “pour débouter la SCI de ses demandes (...) retient que la chronologie démontre qu’à la date de l’assignation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › TerrainN° 476 Mai 2014
Bail de terrain nu non constructible – Droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 9 avril 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1, 1, 2e du Code de commerce l’arrêt (Saint-Denis, 23 novembre 2012) qui “pour débouter la société Jéricho de ses demandes (...) retient que s’agissant de la mise à disposition d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 475 Avril 2014
Bail commercial – Commandement de payer visant la clause résolutoire – Droit du bailleur d’y renoncer
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt qui “pour constater la résiliation du bail du 24 septembre 2009 et limiter les loyers dus par la société Centre Est Dynamite à la période allant du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Amélioration – Adaptation à la nouvelle destination (non)
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
Ayant relevé que les travaux avaient été réalisés aux frais du preneur en 1986 et que l’annexion de la cour terrasse de 200 m2, désormais couverte et permettant l’agrandissement des locaux contigus, ne procédait pas de l’adaptation des locaux à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 475 Avril 2014
Bail commercial – Révision triennale – Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (non) – Déplafonnement (non)
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
“Ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la nécessité d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité, qu’il y avait eu entre le 1er janvier 2004 et le 25 octobre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Bail commercial – Loyer de renouvellement – Modification des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (non)
(Cass. civ. 3è, 4 février 2014)
“Ayant souverainement retenu d’une part, que la faculté consentie au preneur par avenant des 16 et 24 novembre 2004, de donner congé, à compter du 31 mai 2005, à l’expiration de chaque anniversaire du contrat de bail, constituait un avantage…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 474 Mars 2014
Bail commercial – Loyer allégé – Loyer contractuel – Renonciation non équivoque à l’exiger (non)
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt (Poitiers 4 juillet 2012) qui “relève que les locataires ont toujours effectué le calcul de l’augmentation de loyer en fonction de l’évolution du taux de l’indice du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 474 Mars 2014
Demande de renouvellement de bail – Absence de réponse dans le délai de trois mois – Principe du renouvellement acquis (oui) – Absence d’accord sur le prix de loyer – Exercice du droit d’option (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 janvier 2014)
“Ayant retenu que si, faute d’avoir répondu dans le délai de trois mois de la demande de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2008 qui lui avait été signifiée le 7 mai 2008 par sa locataire, la SCI…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 474 Mars 2014
Bail commercial – Charges locatives – Création d’une copropriété – Nouvelle grille de répartition – Opposabilité au preneur (non)
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
“Ayant constaté que le bail stipulait le remboursement par le locataire des charges réglées par le bailleur en sa qualité de seul propriétaire et relevé qu’il résultait des éléments produits que les charges afférentes aux lieux loués avaient été modifiées…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 474 Mars 2014
Bail commercial mixte – Local commercial à compter de novembre 1970 – Violation de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (oui)
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 22 février 2012) qui retient “que si, jusqu’au 26 novembre 1970, l’ensemble des lieux étaient à usage d’habitation, à cette date, une petite partie des locaux, soit le lot actuel n° 29 a été déclaré…