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207 articles de D. Lipman - W. Boccara
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 473 Février 2014
Bail commercial – Fixation du loyer de renouvellement – Option du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-57 du Code de commerce l’arrêt (12 septembre 2012) qui “pour déclarer irrecevable comme prématurée la notification du droit d’option de la bailleresse, (...) retient qu’une décision définitive étant celle qui dessaisit le juge et a autorité de chose…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 473 Février 2014
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Indemnités accessoires
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, ensemble l’article 4 du Code civil, l’arrêt qui “pour rejeter la demande de la société Cariou en paiement d’indemnités pour frais de déménagement et aménagement dans de nouveaux locaux (...) retient que cette société ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 473 Février 2014
Bail commercial – Commandement de payer – Délais accordés et non respectés – Clause résolutoire acquise (oui)
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Caen 5 juillet 2012) qui “pour accueillir la demande de M. Y et de son mandataire judiciaire, (...) retient que les sommes visées par le commandement du 24 décembre 2008, réglées à la date de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 472 Janvier 2014
Bail en général – Association des commerçants – Nullité de l’adhésion – Restitution en valeur des prestations fournies – Fourniture d’électricité – Interdiction de rétrocession – Restitution en valeur
(Cass. civ. 1re, 2 octobre 2013)
“Attendu que, amenée à se prononcer sur la mise en œuvre du principe des restitutions réciproques en conséquence de l’annulation de la convention d’adhésion obligatoire liant les parties et saisie des conclusions de l’association, soutenues par des développements relatifs à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 472 Janvier 2014
Bail commercial – Défaut d’immatriculation au registre du commerce de l’épouse du commerçant qui est seule exploitante – Refus de renouvellement justifié
(Cass. civ. 3è, 15 octobre 2013)
“Ayant relevé qu’aucun des documents produits n’établissait l’inscription personnelle de Madame Pisseau au registre du commerce et des sociétés à la date de la demande de renouvellement, la Cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le refus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 472 Janvier 2014
Valeur locative d’un hôtel – Travaux de modernisation – Différé du prix de l’accession – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
“La date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l’article L. 311-3 du Code du tourisme vient à échoir, pouvant déterminer au cours du bail renouvelé suivant celui pendant lequel les travaux ont été exécutés, un palier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 472 Janvier 2014
Bail commercial – Obligation de délivrance – Avenant sans date certaine – Inopposable au cessionnaire
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013)
Encourt la cassation l’arrêt (Bordeaux 19 juin 2012) qui, “pour débouter la locataire de cette demande (travaux exigés par la commission municipale d’hygiène et de sécurité) (...) retient que la clause de l’acte de cession du fonds de commerce du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 471 Décembre 2013
Procédure de fixation de loyer – Notification de mémoire en forme de conclusions notifiées en conformité des dispositions de l’article R.145-24 du Code de commerce (oui)
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)
“Ayant exactement retenu d’une part, qu’aucun texte n’écartait l’application à la procédure de fixation du loyer commercial de l’article 651 du Code de procédure civile, selon lequel la notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification alors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 471 Décembre 2013
Convention d’occupation précaire – Domaine public – Requalification en bail commercial (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 octobre 2013)
Observations L’arrêt rapporté justifie un court commentaire.Il est rappelé à nouveau qu’une convention d’occupation précaire du domaine public – ce qui était le cas en l’occurrence – ne peut pas être requalifiée, alors même que l’immeuble est déclassé et devient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 471 Décembre 2013
Bail commercial – Clause résolutoire – Interprétation restrictive (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Aix-en-Provence, 14 juin 2012) qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire (...) retient que “le commandement rappelle expressément les dispositions des conditions générales du bail…