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25 articles de D. Lipman - W. Boccara. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 466 Juin 2013
Bail commercial – Fixation d’un loyer de renouvellement – Obligation respective des parties – Pondération des locaux contractuelle – Clause exorbitante du droit commun (non)
(Cass. civ. 3è, 9 avril 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article R. 145-8 du Code commerce et l’article 1134 du Code civil, l’arrêt qui “pour fixer à une certaine somme la valeur locative (...) retient que si la surface pondérée est contractuelle, il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 465 Mai 2013
Bail commercial – Durée ferme de 9 ans – Promesse de renouvellement – Résiliation triennale pour démolir et reconstruire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 6 mars 2013)
“La société Une Pièce en Plus n’est pas fondée à soutenir que dès la signature du contrat de bail du 25 juin 1998, le bailleur avait la faculté de renoncer à son droit à délivrer congé à l’expiration d’une période…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 465 Mai 2013
Bail commercial – Résiliation triennale : respect du terme de la période triennale
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 13 mars 2013)
“Considérant que l’article L. 145-4 du Code de commerce dispose qu’à défaut de convention contraire, le preneur d’un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur à l’expiration d’une période triennale dans les formes et délais de l’article…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 465 Mai 2013
Bail commercial – Impôt foncier non prévu à la charge du preneur – Répétition d’indûs (oui)
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt (Lyon, 5 juillet 2011) qui, “pour rejeter cette demande (répétition des sommes payées au titre de la taxe foncière), (...) retient, par motifs propres et adoptés, que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › ExpropriationN° 465 Mai 2013
Bail commercial – Expropriation – Cession du fonds de commerce après ordonnance d’expropriation – Indemnité due (oui)
(Cass. civ. 3è, 20 mars 2013)
Encourt la cassation (Versailles 22 novembre 2011) par violation des articles L. 12.2 du Code de commerce l’arrêt qui “pour accueillir cette demande (absence de droit à indemnité d’éviction) (...) retient que l’ordonnance éteint à la date à laquelle elle…