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100 articles de D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Destination de “pizzeria, restauration rapide” – Livraison à domicile – Activité incluse (non)
CA Paris 16e B, 11 juin 2009
“La vente de pizzas sur place et à emporter dont la SARL ASMA justifie par des attestations de Mlle Sawadogo et M. Talha qu’elle est antérieure à son acquisition du fonds de commerce, se trouve, conformément à l’évolution des besoins…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Destination contractuelle de traiteur sans cuisson – Exploitation d’un restaurant – Infraction grave ¬Résiliation judiciaire (oui)
CA Paris 16e B, 28 mai 2009
“Aux termes des stipulations du bail, le preneur a une activité de traiteur, celle-ci étant limitée à la préparation et à la vente de plats à emporter, sans cuisson ; le preneur s’est engagé à n’effectuer aucun travail de cuisson…
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Jurisprudences Bail commercial › Compétence territorialeN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Compétence territoriale – Ordre public (non)
CA Paris 16e B, 4 juin 2009
“Le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris a invité les parties à s’expliquer sur son incompétence territoriale, soulevée d’office au profit du Tribunal de grande instance de Nanterre, les locaux loués étant situés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 425 Octobre 2009
Refus de renouvellement de bail – Offre d’indemnité d’éviction – Assignation en paiement de l’indemnité d’occupation sans précision de montant – Prescription (non)
CA Paris 16e B, 11 juin 2009
“C’est par des motifs pertinents adoptés par la Cour que le Tribunal de Grande Instance a considéré que l’assignation déli- vrée le 21 décembre 2006 contenant une demande en condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation avait, conformément à l’article 2244…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 425 Octobre 2009
Bail commercial – Charges – Ravalement, entretien ¬Remplacement d’ascenseur
CA Paris 16e A, 17 juin 2009
“Sur les travaux de ravalement... si au sens du droit commun des baux, les travaux sur l’immeuble ne constituent une charge locative que s’ils sont de menus entretiens, tel n’étant pas habituellement le cas des travaux de ravalement de l’immeuble…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 425 Octobre 2009
Congé avec offre de paiement d’indemnité d’éviction ¬Ordonnance de référé – Interruption de la prescription
Cass. civ. 3e, 8 juillet 2009
“Ayant relevé que le congé comportant offre de payer une indemnité d’éviction avait été délivré le 27 avril 2001 pour le 31 octobre 2001, que la prescription avait été interrompue par l’assignation initiale des bailleurs du 6 novembre 2001 ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 424 Août-septembre 2009
Congé avec offre de paiement d’indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui)
CA Paris 16e B, 14 mai 2009
“La prescription a été interrompue par l’assignation en référé du 8 juillet 2002 aux fins d’obtenir une mesure d’expertise ; que cette interruption a cessé le 7 août 2002 lors du prononcé de l’ordonnance désignant Madame Pavec en qualité d’expert,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 424 Août-septembre 2009
Baux commerciaux – Clause résolutoire – Créancier inscrit – Notification irrégulière – Appel irrecevable (oui)
Cass. civ. 3e, 27 mai 2009
“Attendu que la faculté d’appel n’étant ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commande- ment dans le délai d’un mois de la notification de la demande en résiliation de bail, la Cour d’appel en a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 424 Août-septembre 2009
Bail commercial – Sous-location et autorisation sans date certaine – Inopposabilité à l’acquéreur (oui)
Cass. civ. 3e, 9 juin 2009
Encourt la cassation l’arrêt qui, “pour accueillir la demande des locataires retient que si la sous-location n’avait été men- tionnée ni dans le bail renouvelé en cours, lors de la vente de l’immeuble aux époux Monsallier, ni dans l’acte de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 423 Juillet 2009
Bail (en général) – Bail dérogatoire – Compétence du Tribunal d’Instance (non)
Paris 16e B, 5 mars 2009
“Il résulte de l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire que sont exclues de la compétence du Tribunal d’ins- tance toutes les contestations en matière de baux commerciaux ; qu’il n’entrait donc pas dans la compétence du Tribunal d’instance…