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100 articles de D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Bail › Occupation personnelle par le preneurN° 408 Mars 2008
Bail (en général) – Occupation personnelle du logement par un preneur personne physique – Preneur personne morale et occupation par les salariés – Dénaturation
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2008
Pour accueillir une demande d’acquisition de clause résolutoire au motif que le bail faisait obligation au preneur (personne physique) d’occuper les lieux à usage de logement de fonction et prohibait la sous-location et qu’ainsi la société, personne morale, venant aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › occupation personnelle par le preneurN° 408 Mars 2008
Baux commerciaux – Procédure collective – Clause résolutoire – Décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée (non) – Suspension de la procédure (oui)
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
Encourt la cassation l’arrêt qui, au vu d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, d’un jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire assorti de l’exécution provisoire et d’une procédure collective à l’encontre du preneur pendant l’instance d’appel, confirme la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 408 Mars 2008
Congé avec dénégation du droit à renouvellement de bail – Absence d’exploitation – Mise en demeure nécessaire (oui)
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2008
Ayant relevé notamment que les locaux loués à la locataire ne sont pas totalement inexploités, que le fait que la locataire ne retire pas ses courriers recommandés ne constitue pas une preuve de l’absence d’exploitation, que les loyers sont régulièrement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 408 Mars 2008
Refus de renouvellement – Inexploitation des locaux – Nécessité d’une mise en demeure (non) – Nullité du congé (non)
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2008
Pour accueillir la demande de la société locataire, l’arrêt retient que le bail a été consenti à cette dernière, soit pour l’exploi- tation directe d’un fonds de commerce de vente au détail d’objets anciens, d’antiquité et de brocante, à l’exception…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 408 Mars 2008
Indemnité d’éviction – Indemnité de remploi (oui) – Intérêts de retard
CA Paris 16e A, 12 décembre 2007
Le fait que l’exploitation ait été déficitaire ne fait pas obstacle à l’allocation d’une indemnité de remploi ; le bailleur, pour contester ce poste d’indemnité, fait état d’une cessation définitive d’activité de la société locataire gérante du fonds de com-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 408 Mars 2008
Baux commerciaux – Clause faisant échec au droit de renouvellement – Clause réputée non écrite – Action en nullité
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2008
Sont nuls et de nul effet quelle qu’en soit la forme les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV, du livre premier du Code de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 408 Mars 2008
Loyer de renouvellement – Facteurs de déplafonnement – Travaux – Application combinée des dispositions des articles R 145-4 et R 145-5 du Code de commerce (anciens articles 23-1 et 23-3 du décret)
CA Paris 16e B, 20 décembre 2007
C’est sans méconnaître les textes que le jugement déféré a constaté qu’il résultait de la nature et de l’étendue des travaux exécutés dans les lieux que s’ils concernaient manifestement la structure des lieux et pouvaient relever à ce titre des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 407 Février 2008
Bail dérogatoire – Maintien en possession – Bail statutaire – Loyer égal à la valeur locative de marché
CA Paris 16 e A, 31 octobre 2007
En l’absence d’accord des parties sur le prix de ce bail de neuf ans à compter du 1er novembre 1999, le prix du nouveau bail s’établit à la valeur locative qui, s’agissant d’un premier bail régi par le statut, s’entend…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 407 Février 2008
Baux commerciaux – Congé – Respect de l’article L. 145-9 du Code de commerce – Congé nul même en l’absence de droit au renouvellement (oui)
Cass. civ. 3e, 11 décembre 2007
Encourt la cassation l’arrêt (Grenoble 31 octobre 2005) qui retient qu’à la date de délivrance du congé, la locataire n’a fait l’objet d’aucune immatriculation au registre du commerce et des sociétés concernant son activité dans le local litigieux et ce,…
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Jurisprudences Bail commercial › droit d'option du preneur › Indemnité d'occupationN° 407 Février 2008
Droit d’option du preneur – Indemnité d’occupation “statutaire” jusqu’à l’option et de droit commun après l’option
CA Paris 16e A, 24 octobre 2007
L’indemnité d’occupation due entre la date à laquelle le bail a pris fin et l’exercice du droit d’option est de nature statutaire et s’établit au montant de la valeur locative en renouvellement ; la locataire a librement fait le choix…