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67 articles de D. Lipman-W. Boccara. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 484 Février 2015
Fixation d’un loyer de renouvellement – Option du preneur – une seule signification nécessaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2015)
“La signification de la décision de première instance fixant le loyer faisant courir tant le délai d’option que le délai d’appel, la Cour d’appel, qui a retenu à bon droit que le Code de commerce ne prévoyait pas de double…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 484 Février 2015
Refus de renouvellement de bail sans indemnité – Contestation des motifs par le preneur – Prescription (non)
(Cass. civ. 3e, 16 décembre 2014)
“Attendu que le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la gravité des motifs invoqués par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement pouvant ultérieurement solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction sans se voir opposer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 484 Février 2015
Congé avec offre de renouvellement de bail – Acceptation de principe de cette offre par le preneur – Congé du preneur – Exercice du droit d’option (non)
(Cass civ 3e, 16 décembre 2014)
“Attendu qu’ayant relevé que le bail, dont le principe de renouvellement avait été accepté par la société Rexel France par courrier du 23 juillet 2008, s’était renouvelé le 1er janvier 2009 et que le congé délivré par la locataire à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 484 Février 2015
Bail commercial – Dénégation de droit au statut – Congé délivré de mauvaise foi – Annulation
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 17 décembre 2014)
“Nonobstant la connaissance de la situation particulière résultant de la disparition de la locataire Madame Valentin et de la nécessité pour ses héritiers, à la suite de son décès, d’organiser la vente de la pharmacie, aucun d’eux n’étant pharmacien, les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 483 Janvier 2015
Bail commercial – Modification du système de chauffage – Obligation de délivrance respectée (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2014)
“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que le bail avait été conclu au regard notamment de la consistance des locaux, des éléments d’équipement de ces locaux et du montant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 483 Janvier 2015
Loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au plafond (oui)
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2014)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 30 mai 2013) qui pour fixer “le loyer selon la règle du plafonnement (...) retient qu’en l’absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 483 Janvier 2015
Convention d’occupation précaire sur domaine public – Déclassement – Requalification en bail commercial (non) – Congé (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2014)
“... Ayant à bon droit retenu que la décision de déclasser le bien comprenant des locaux occupés par la Poste et d’en transférer la propriété pleine et entière à la société France Telecom devenue société de droit privé, n’avait pas…