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27 articles de J.-D. Barbier. Docteur en droit. Avocat à la Cour
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Uncategorized Bail commercial › Statut des baux commerciaux › Immatriculation au RCSN° 608 Mai 2026
L’immatriculation au registre du commerce, condition du droit au statut des baux commerciaux
Cass. Civ. 3e, 2 avril 2026, Pourvoi n° 24-15.435
Pour avoir droit au paiement d’une indemnité d’éviction, l’activité autorisée par le bail doit être mentionnée au registre du commerce. Une fiche d’information du site internet Infogreffe indiquant seulement le Code de rattachement de la nomenclature d’activités française, n’a pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 607 Avril 2026
Droit de préférence du locataire
Cass.civ. 3e, 5 mars 2026, Pourvoi n° 24-11.525
Lorsque le propriétaire des locaux loués vend l’immeuble à une société civile immobilière familiale constituée exclusivement entre parents ou alliés, il ne s’agit pas d’une vente à un ascendant ou un descendant du bailleur, vu la personnalité juridique distincte de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 590 Octobre 2024
Révision triennale d’un bail à loyer variable
(tribunal judiciaire Paris, Loyers commerciaux, 24 juillet 2024)
Le loyer minimum garanti peut faire l’objet d’une révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-38 du Code de commerce, dès lors que, par une stipulation expresse, les parties ont entendu se conformer aux règles légales de révision du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d’entretien
(Cass. Civ., 3e, 27 juin 2024)
Le bail stipulant que le locataire devait tenir les lieux loués en parfait état de réparations et d’entretien, y compris les réparations visées à l’article 606 du Code civil, le locataire devait supporter le coût des réparations liées à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 588 Juillet 2024
Fixation judiciaire du prix de renouvellement d’un bail à loyer variable
(Cass. Civ., 3e ch., 30 mai 2024)
Le juge, saisi d’une demande de fixation du prix d’un bail à loyer variable en renouvellement, ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Même en l’absence de clause expresse de recours au juge des loyers…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 586 Mai 2024
Sanction de l’absence d’inventaire des charges
(CA Versailles, Ch. Civ. 1-6, 7 mars 2024)
La clause obligeant le preneur à rembourser au bailleur les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de déversement au tout-à-l’égout, ou toute autre taxe pouvant s’y adjoindre, ainsi que le montant de la taxe foncière, contourne l’exigence d’un inventaire des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 568 Octobre 2022
Déplafonnement du loyer en raison des travaux réalisés par le locataire
(Cass, civ. 3e, 7 septembre 2022)
En présence d’une clause d’accession au départ du locataire, l’accession joue lors de la cession du droit au bail et les travaux réalisés antérieurement étant qualifiés de modifications notables des caractéristiques des locaux et égale- ment d’améliorations significatives justifient le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 566 Juillet 2022
Covid-19 : exigibilité du loyer malgré la fermeture des locaux (Bail commercial – Obligations des parties)
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2022)
Malgré l’interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, en raison des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les locataires commerçants restent débiteurs des loyers et charges.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Déplafonnement du loyer de renouvellement
(Cass. civ. 3e, 13 avril 2022
Le loyer du bail renouvelé peut être fixé à la valeur locative, hors plafonnement, lorsque le locataire a adjoint une activité de restauration servie à table à l’activité de snack-bar et en cas d’augmentation de la population de la commune.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 563 Avril 2022
Responsabilité de l’huissier en cas de congé irrégulier du locataire
(Cass. civ. 1ère, 9 mars 2022)
Le congé triennal du locataire ayant été signifié pour une date erronée, la responsabilité de l’huissier instrumentaire est retenue pour la totalité du préjudice, car les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas l’huissier de justice de son…