Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
14 articles de J.-M. Gélinet
Page 2 sur 2
-
Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien d’immeuble – Expulsion – Tribunal d’instance Juge des référés – Compétence
CA Paris 14e A, 16 mai 2007
Le juge des référés du Tribunal d’instance est compétent pour ordonner l’expulsion d’un gardien d’une copropriété.
-
Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Licenciement – Assemblée générale – Syndic Accord préalable – Garantie de fond (non)
Cass. soc., 16 mai 2007
Un règlement de copropriété comprend une clause précisant que le licenciement d’un gardien doit être autorisé par l’assem- blée générale. L’omission de recueillir l’accord de l’assemblée sur ce point ne constitue pas une garantie de fond.
-
Etudes et commentaires Droit du travailN° 408 Mars 2008
Le droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation ou DIF résulte d’une loi no 2004- 391 du 4 mai 2004, intégrée dans le Code du travail sous les articles L. 933-1 à L. 933-6. Le DIF permet à chaque salarié de cumuler chaque…
-
Etudes et commentaires Droit du travailN° 407 Février 2008
L’article L.122-12 du Code du travail et le droit immobilier
La cession d’un immeuble entraîne-t-elle, par application de l’article L. 122-12 du Code du travail, le maintien des contrats de travail en cours (et notamment des contrats de gardien) ?L’étude ci-dessous en apportant une réponse précise à cette question attire…