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5 articles de J.-M. Marconnet
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Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 506 Février 2017
Chronique d’expropriation
QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ NON ADMISES Au sujet de la procédure de constat de la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation non admise pour un locataire Cour de cassation chambre civile 3 du 8 juillet 2014, n° 14-10922 Attendu…
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Etudes et commentaires Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 483 Janvier 2015
Expropriation : jurisprudence des années 2010 à 2013
Questions prioritaires de constitutionnalité qui ont fait l’objet d’un renvoi devant le Conseil constitutionnel. QPC ACCEPTÉES Une seule QPC, relative au Code de l’expropriation, a fait l’objet d’une réponse favorable. Articles L. 15-1 et L. 15-2 En cas d’appel du…
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Jurisprudences Divers › ExpropriationN° 436 Octobre 2010
Expropriation – Jurisprudence judiciaire des années 2008 et 2009 (2e partie)
VI - Fixation des indemnités a) Règles générales : Fixation des indemnités, effets de l’entrée en vigueur du décret de 2005 Cour de cassation, chambre civile 3, du 18 juin 2008, No de pourvoi : 07-10915 07-13259 Attendu que l’application immédiate…
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Jurisprudences Divers › ExpropriationN° 435 Août-septembre 2010
Expropriation – Jurisprudence judiciaire des années 2008 et 2009 (1re partie)
I - Article 6, alinéa 1 de la CEDH Article 6 - Droit à un procès équitable : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raison- nable, par un tribunal…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 411 Juin 2008
La rétrocession
La rétrocession est la faculté pour le propriétaire dont le bien a été exproprié ou préempté d’obtenir de celui au profit de qui a été prononcé l’ordonnance d’expropriation ou qui a exercé un droit de préemption qu’il le lui restitue…