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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 446 Août-septembre 2011
Parties privatives – Modalités d’utilisation – Terrasse – Terrasse d’agrément (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 18 mai 2011)
Le fait que la toiture d’un bâtiment, partie privative, soit en forme de terrasse et que celle-ci soit devenue accessible d’un appartement grâce aux travaux autorisés judiciairement pour permettre l’entretien de la toiture ne suffit pas, en soi, à donner…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 446 Août-septembre 2011
Parties privatives – Loge de concierge – Titre d’occupation – Contrat de travail – Logement de fonction – Expulsion
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 4 mai 2011)
Dès lors qu’à la suite du placement de l’immeuble sous le statut de la copropriété la concierge est restée dans l’appartement qu’elle occupait auparavant, lequel est devenu une partie privative, en l’absence de convention entre le syndicat et le propriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 446 Août-septembre 2011
Règlement de copropriété – Modification – Publication au fichier immobilier postérieure à l’acquisition d’un lot – Inopposabilité –
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 avril 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la SCI dans sa demande en annulation de l’assemblée générale du 9 mars 2000, assemblée antérieure à son…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 445 Juillet 2011
Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Cessation d’une atteinte aux parties communes – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 29 mars 2011)
“La Cour : Mais sur le premier moyen : Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour débouter Mme Greselle de sa demande d’enlèvement de la piscine l’arrêt retient que celle-ci qui se prévaut…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 445 Juillet 2011
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Recevabilité – Astreinte – Bénéfice
(TGI Paris, service du Juge de l’exécution, 4 mai 2011)
Dès lors que sur l’action en restitution de parties communes diligentée, à titre individuel, par certains copropriétaires, action qui a été déclarée recevable et bien fondée le tribunal a condamné, sous astreinte, les défendeurs à restituer au syndicat des parties…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 445 Juillet 2011
Lots – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Absence d’approbation – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)
“La Cour : 1 - En effet, les assemblées générales sont autonomes et la partie qui agit en contestation sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 de la loi précité n’est pas liée par la position qu’elle a prise…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 445 Juillet 2011
Assemblée générale – Autonomie des assemblées les unes par rapport aux autres – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)
“La Cour : 1 - En effet, les assemblées générales sont autonomes et la partie qui agit en contestation sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 de la loi précité n’est pas liée par la position qu’elle a prise…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 445 Juillet 2011
Assemblée générale – Décision – Approbation d’une transaction – Vote favorable – Contestation – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011)
“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que par un vote, l’assemblée générale des copropriétaires avait approuvé la dépense des travaux en parties communes et en avait déterminé les modalités de paiement au terme d’une transaction, et que…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 445 Juillet 2011
Assemblée générale – Contestation – Inexistence (non) – Délai de contestation
(Cass. civ. 3è, 30 mars 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la Cour d’appel a exactement énoncé, d’une part, que les moyens invoqués à l’appui de l’inexistence de l’assemblée du 23 juin 2000 ne démontraient pas de vices d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 445 Juillet 2011
Charges – Recouvrement – Indivision – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)
1re espèce : Est valable la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle en cas d’indivision ou de démembre- ment de la propriété d’un lot, les indivisaires d’une part et les nus-propriétaires d’autre part seront tenus solidairement de…