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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 445 Juillet 2011
Charges – Répartition – Nullité – Action tendant à faire déclarer non écrite la clause de répartition – Publication de l’assignation (non)
(Cass. civ. 3è, 15 mars 2011)
L’irrecevabilité prévue à l’article 30-5o du décret du 4 janvier 1955 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit seulement de faire déclarer non écrites des clauses relatives à la répartition des charges, clauses qui n’affectent pas la propriété des lots.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 445 Juillet 2011
Syndic – Cessation du mandat – Obligations – Remise des documents et des fonds – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 29 mars 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 1315 du Code civil ; Attendu qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 445 Juillet 2011
Syndic – Obligations – Conservation des archives – Contrat avec une société d’archivage – Coût – Prise en charge
(Cass. civ. 3è, 1er mars 2011)
Le syndic devant, dans le cadre de son mandat et de ses honoraires, faire son affaire de l’archivage dont la loi lui a expli- citement confié la responsabilité doit rembourser au syndicat les factures réglées par lui à une société…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 445 Juillet 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Demande d’autorisation judiciaire – Délai
(Cass. civ. 3è, 29 mars 2011)
L’action introduite non pas pour contester la décision de l’assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judi- ciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 441 Mars 2011
Charges – Répartition – Primes d’assurance – Surprime – Caractère dangereux de l’activité exercée – Clause d’aggravation des charges – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
Le fait d’exercer dans l’immeuble une activité dont le caractère dangereux entraîne un risque anormal pour les autres copropriétaires et donc l’obligation pour le syndicat de payer une surprime d’assurance justifie l’application de la clause d’aggravation des charges insérée au…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 441 Mars 2011
Charges – Recouvrement – Société civile immobilière – Défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
“La Cour : Que faute d’avoir rapporté la preuve de son immatriculation au registre du commerce, la SCI a perdu la personnalité morale à compter du 1er novembre 2002 en application de la loi susvisée du 15 mai 2001 ;…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 441 Mars 2011
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes – Contestation (non) – Compte individuel
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2010)
Lorsque les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n’a pas contesté l’assemblée qui a voté cette approbation n’est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges ; mais il peut toutefois…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 441 Mars 2011
Charges – Obligation à la dette – Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Pouvoirs
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
L’approbation, par l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des comptes des exercices successifs aux lieu et place de l’assemblée générale “rend exigible le paiement des sommes réclamées, mais, conformément à l’article…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 441 Mars 2011
Parties communes – Définition – Combles – Accès depuis les parties communes
(Cass. civ. 3è, 30 novembre 2010)
“La Cour : Attendu qu’ayant souverainement retenu que les pièces versées aux débats montraient que l’accès aux combles n’était possible qu’à partir d’une trappe située au niveau du palier du troisième étage depuis les parties communes de l’immeuble, la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 441 Mars 2011
Statut – Application – Absence de règlement de copropriété – Lots individualisés – Vente
(Cass. civ. 3è, 17 novembre 2010)
L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu’ils étaient individualisés et qu’il n’en résultait aucune confusion avec les lots de l’autre copropriétaire.