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333 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 459 Novembre 2012
Assemblée générale – Président – Désignation – Mandataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 juin 2012)
Le mandataire d’un copropriétaire peut être désigné comme président de l’assemblée comme aurait pu l’être le copropriétaire mandant.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 459 Novembre 2012
Lot – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Pouvoir du tribunal
(TGI Paris, 8e Ch, 3e Section, 14 mars 2012)
La division du lot entraîne sa disparition et la création de lots issus du fractionnement du lot initial. Toutefois, les disposi- tions citées ci-dessus (article 11 de la loi du 10 juillet 1965) n’interviennent qu’en cas d’aliénation d’un ou des…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 459 Novembre 2012
Parties privatives – Usage – Clause du règlement de copropriété interdisant la location d’un lot ou d’un appartement entier à des personnes distinctes – Demande tendant à voir déclarer la clause réputée non écrite – Validité de la clause
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 23 mai 2012)
“La Cour : Sur les irrecevabilités soulevées par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que la demande des époux Schneiter tendant à voir déclarer illicite une clause du règlement de copropriété serait irrecevable…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 459 Novembre 2012
Scission – Date de prise d’effet – Mise en vigueur d’un nouveau règlement de copropriété – Refus du syndicat – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mai 2012)
“La Cour : Ainsi que l’a retenu le premier juge au visa de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, par des motifs ici adoptés, la SCI Kattia reste tenue au paiement des charges de copropriété jusqu’à l’établissement…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 459 Novembre 2012
Syndic – Mandat – Durée – Date de cessation
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
Dès lors que le syndic a été désigné pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2006 devant se terminer lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’approbation des comptes le mandat a pris fin le 1er…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire – Condition
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mai 2012)
“La Cour : Sur l’autorisation judiciaire des travaux d’automatisation du portail Vu les articles 25-b et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; La résolution n° 9 de l’assemblée générale du 24 octobre 2007, rédigée ainsi…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux sur parties privatives affectant l’aspect extérieur de l’immeuble – Autorisation de l’assemblée – Article 25b
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 6 juin 2012)
Les travaux ayant consisté dans le remplacement de l’ensemble mixte bois-aluminium d’origine avec trois vantaux ouvrant à la française par un ensemble avec châssis aluminium à quatre vantaux coulissants dans un appartement situé au 8e étage d’une tour étant, compte…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Demande d’autorisation – Refus de l’assemblée – Refus abusif – Conséquence – Demande d’autorisation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
“La Cour : Mais sur le second moyen : Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 458 Octobre 2012
Action en justice – Habilitation du syndic – Autorisation donnée au syndic pour saisir le Tribunal de grande instance – Appel du syndicat – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
1. La résolution autorisant le syndic à saisir le Tribunal de grande instance ne peut être interprétée comme limitant ses pou- voirs en lui interdisant l’exercice de la voie de recours de l’appel sans nouvelle autorisation, le pouvoir que le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 458 Octobre 2012
Assemblée générale – Tenue – Simple réunion des copropriétaires – Acte s.s.p – inopposable au syndicat
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
1. La résolution autorisant le syndic à saisir le Tribunal de grande instance ne peut être interprétée comme limitant ses pou- voirs en lui interdisant l’exercice de la voie de recours de l’appel sans nouvelle autorisation, le pouvoir que le…