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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 558 Novembre 2021
Charges – Répartition – Dépenses d’ascenseur – Critère d’utilité – Répartition globale et unique des dépenses relatives à l’ascenseur principal, à l’escalier principal, à l’escalier et à l’ascenseur de service – Nullité
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’un copropriétaire tendant à voir déclarer non écrite la clause répartissant les charges d’entretien de l’escalier principal, du vestibule, des tapis et de l’ascenseur principal, de l’escalier de ser- vice et de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 558 Novembre 2021
Charges – Répartition – Décision de justice déclarant non écrite une clause de répartition des charges – Date de prise d’effet – Absence de nécessité de publier la décision au service de la publicité foncière pour la rendre opposable à l’ensemble des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2021)
La décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges produit effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 558 Novembre 2021
Conseil syndical – Membres – Durée de leur mandat – Expiration – Conséquences
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Le président du conseil syndical dont le mandat avait expiré n’avait plus qualité pour recevoir une délégation de vote au nom du président du conseil syndical.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 558 Novembre 2021
Parties communes – Fonds de couloir – Clause du règlement de copropriété accordant un droit de jouissance exclusif – Droit de contrôle de l’assemblée générale – Application de la clause
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 sept. 2021)
Doit être annulée la décision d’assemblée générale refusant à un copropriétaire, propriétaire de l’intégralité des lots du 6e étage, l’autorisation d’utiliser à titre privatif les parties communes de cet étage, dès lors que le règlement de copropriété prévoit une telle…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 558 Novembre 2021
Parties communes – Servitude de passage sur un lot comportant la jouissance privative d’une partie commune au profit d’un autre lot – Nullité
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2021)
Il ne peut être constitué de servitude au profit d’un lot privatif sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 558 Novembre 2021
Règlement de copropriété – Modification – Modification par la voie judiciaire (non)
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
En dehors des cas prévus par la loi la modification du règlement de copropriété ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux des copropriétaires réunis en assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 558 Novembre 2021
Règlement de copropriété – Modification – Enseigne – Modification des conditions de jouissance des lots commerciaux – Modification irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021)
La modification du règlement de copropriété tendant à restreindre le droit à poser des enseignes pour les locaux commerciaux constitue une restriction de jouissance des lots commerciaux et doit dès lors être annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 558 Novembre 2021
Syndic – Contrat – Inopposabilité aux copropriétaires – Résolution de l’assemblée prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat – Nullité
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Est nulle la résolution relative à la désignation du syndic qui prévoit que les copropriétaires adhèrent individuellement au contrat de ce dernier qui leur est opposable.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 557 Octobre 2021
Action en justice – Prescription – Action en répétition des charges de copropriété – Régime des quasi-contrats – Prescription de 5 ans
(Cass. civ. 3e, 15 juin 2021)
L’action en répétition d’un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par 5 ans à compter de l’évènement ayant fait naître l’indu.
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 557 Octobre 2021
Administrateur provisoire – Ordonnance le désignant – Notification aux copropriétaires
(Cass. civ., 17 juin 2021)
En application de l’article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, dans les cas prévus aux articles 46 et 48, l’ordonnance qui désigne un administrateur provisoire du syndicat est notifiée dans le mois de son prononcé par le…