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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 429 Février 2010
Parties communes – Élément d’équipement – Vide-ordures – Suppression – Majorité nécessaire
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu’il ressortait de la lecture du procès-verbal que la décision de l’assemblée générale avait été prise en considération d’impératifs d’hygiène, que les…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 429 Février 2010
Statut – Application – Parties communes – Absence – Statut de la copropriété non applicable
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’imbrication des locaux quant aux greniers ne résultait que d’une configuration particulière de l’immeuble doté d’un fronton central triangulaire à hauteur…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 429 Février 2010
Syndicat – Objet – Acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété – Nullité
(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009)
Il n’entre pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires l’acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 14 de la loi du 10…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fondsN° 429 Février 2010
Syndic – Avance de fonds au syndicat – Faute – Droit à remboursement (non)
(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu’il gère et relevé que cette faute est sanctionnée par…