Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
Page 8 sur 37
-
Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › ResponsabilitéN° 527 Janvier 2019
Conseil syndical – Responsabilité – Prise en compte de la notion de mandat gratuit
(Cass. civ. 3è, 20 nov. 2018)
L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil.
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 527 Janvier 2019
Lot – Vente – Loi Carrez – Absence de mention de la superficie dans la promesse de vente – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 22 nov. 2018)
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative entraîne…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 527 Janvier 2019
Parties privatives – Destination – Caves – Affectation à l’habitation (non)
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
L’utilisation de caves aux fins d’habitation constitue nonobstant l’existence d’ouvertures en partie haute, une atteinte à la destination de l’immeuble, aux droits des autres copropriétaires, aussi bien qu’une violation du règlement de copropriété.
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 527 Janvier 2019
Règlement de copropriété – Etat descriptif de division – Absence de valeur contractuelle
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Seul le règlement de copropriété a valeur contractuelle.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 523 Août-septembre 2018
Assemblée générale : 1 : Convocation – Copropriétaires indivis – Clause du règlement de copropriété – Application 2 : Contestation – Action de certains indivisaires seulement – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mai 2018)
1 – Est valable et doit recevoir application la clause du règlement de copropriété relative aux convocations en assemblée générale, selon laquelle en cas d’indivision entre plusieurs personnes, celles-ci devront désigner l’une d’entre elles pour les représenter et à défaut…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 523 Août-septembre 2018
Assemblée générale – Représentation – Pouvoir arrivé tardivement – Vérification provisoire des pouvoirs par le syndic avant l’élection du président de séance
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 mars 2018)
Il ne peut être reproché au syndicat de ne pas avoir pris en compte un mandat pour une assemblée devant se tenir dans le 11e arrondissement de Paris alors que ce mandat a été envoyé par télécopie au bureau du…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 523 Août-septembre 2018
Charges – Recouvrement – Immunité diplomatique – Conditions d’application – Opération de gestion relevant du droit privé
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 octobre 2017)
L’acquisition ou la location d’un bien immobilier par un État étranger, fût- il affecté au logement de son personnel diplomatique, ne constitue pas une prérogative ou un acte affecté au logement de son personnel mais seulement une opération de gestion…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 523 Août-septembre 2018
Lot – Droit de jouissance sur un lot concédé à un autre lot – Droit réel perpétuel
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 523 Août-septembre 2018
Syndic – Nomination – Mise en concurrence – Absence – Responsabilité du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 mai 2018)
Même si l’obligation de mise en concurrence pèse sur le conseil syndical, le syndic a, à cet égard, un devoir d’information et de conseil envers les copro- priétaires, ceux-ci devant être informés en amont de l’assemblée générale de l’absence de…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 523 Août-septembre 2018
Syndic – Responsabilité – Erreur de droit – Location-accession – Méconnaissance des dispositions légales
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 2 mai 2018)
Doit être retenue la responsabilité du syndic pour ne pas avoir respecté les règles relatives au paiement des charges et convocations aux assemblées générales issues de la loi du 13 juillet 1984 relative à la location-accession.