Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
55 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
Page 1 sur 6
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 444 Juin 2011
Assemblée générale – Secrétaire – Syndic – Présence nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 12 janvier 2011)
“La Cour : ... Qu’en revanche, l’assemblée qui s’est tenue en présence d’un syndic dont le mandat avait pris fin du fait de la désignation d’un administrateur provisoire et en l’absence de ce dernier doit être annulée, et ce même…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 444 Juin 2011
Assemblée générale – Notifications préalables – Délégation de pouvoir – Projet de résolution – Absence – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
“La Cour : Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles 11-7o et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que pour…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 444 Juin 2011
Charges – Comptes du syndicat – Compte individuel du copropriétaire débiteur – Erreur imputable au précédent syndic – Conséquences – Recouvrement
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mars 2011)
En cas d’action en recouvrement des charges le copropriétaire débiteur n’a pas à supporter les conséquences des erreurs dans les comptes imputables au précédent syndic.
-
Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 444 Juin 2011
Conseil syndical – Réunion – Lieu – Locaux du syndic (oui)
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que la Sci Imezzo fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’annulation du point de la décision IX de l’assemblée générale des copropriétaires qui rejetait sa demande de…
-
Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 444 Juin 2011
Conseil syndical – Désignation des membres – Candidature – Absence – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
“La Cour : Mais sur le deuxième moyen : Vu l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande de la Sci en annulation de la décision no 5.2 de l’assemblée générale du…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 444 Juin 2011
Parties communes – Définition – Canalisations encastrées
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)
“La Cour : Aux termes de l’article 4 du règlement de copropriété, constituent des parties communes ‘le gros œuvre des planchers, à l’exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives’, ainsi que les ‘colonnes montantes et descendantes…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 444 Juin 2011
Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité objective – Notion
(Cass. civ. 3è, 15 mars 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la possibilité d’usage du monte-charge no 3 était soumise à des contraintes de complexité et de temps d’accès qui rendaient…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 444 Juin 2011
Syndic – Nullité du mandat – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité ;<br>Assemblée générale – Mandat – Subdélégation
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
“La Cour : ... 1) Sur la recevabilité des pourvois E 10-14.005, contestée par la défense : Attendu que le syndicat, représenté par M. Pantaleo, s’est pourvu en cassation le 8 mars 2010 contre un arrêt no 2010/8 prononcé le…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 444 Juin 2011
Syndic – Responsabilité – Devoir de conseil – Immeuble infesté par les termites
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mars 2011)
“La Cour : Considérant que le premier juge a retenu à juste titre une faute à l’encontre de la société ; que si celle-ci a rempli sa mission pour la période de 1996 à 2000, elle a manqué en revanche…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 443 Mai 2011
Assemblée générale – Décision – Abus de majorité – Répartition d’une indemnité compensatrice d’un trouble de jouissance
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’accord transactionnel du 4 septembre 2000 dont la validité n’est pas contestée avait été obtenu au regard notamment d’un rapport d’expertise qui n’avait mis en évidence aucun préjudice collectif mais plusieurs types…