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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 444 Juin 2011
Conseil syndical – Désignation des membres – Candidature – Absence – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
“La Cour : Mais sur le deuxième moyen : Vu l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande de la Sci en annulation de la décision no 5.2 de l’assemblée générale du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 444 Juin 2011
Parties communes – Définition – Canalisations encastrées
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)
“La Cour : Aux termes de l’article 4 du règlement de copropriété, constituent des parties communes ‘le gros œuvre des planchers, à l’exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives’, ainsi que les ‘colonnes montantes et descendantes…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 444 Juin 2011
Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité objective – Notion
(Cass. civ. 3è, 15 mars 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la possibilité d’usage du monte-charge no 3 était soumise à des contraintes de complexité et de temps d’accès qui rendaient…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 444 Juin 2011
Syndic – Nullité du mandat – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité ;<br>Assemblée générale – Mandat – Subdélégation
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
“La Cour : ... 1) Sur la recevabilité des pourvois E 10-14.005, contestée par la défense : Attendu que le syndicat, représenté par M. Pantaleo, s’est pourvu en cassation le 8 mars 2010 contre un arrêt no 2010/8 prononcé le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 444 Juin 2011
Syndic – Responsabilité – Devoir de conseil – Immeuble infesté par les termites
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mars 2011)
“La Cour : Considérant que le premier juge a retenu à juste titre une faute à l’encontre de la société ; que si celle-ci a rempli sa mission pour la période de 1996 à 2000, elle a manqué en revanche…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 443 Mai 2011
Assemblée générale – Décision – Abus de majorité – Répartition d’une indemnité compensatrice d’un trouble de jouissance
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’accord transactionnel du 4 septembre 2000 dont la validité n’est pas contestée avait été obtenu au regard notamment d’un rapport d’expertise qui n’avait mis en évidence aucun préjudice collectif mais plusieurs types…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 443 Mai 2011
Charges – Distinction entre les différentes catégories de charges – Approbation des comptes par l’assemblée générale – Présentation des documents comptables ne permettant pas de distinguer les différentes charges suivant leur nature – Nullité
(Cass. civ. 3è, 9 février 2011)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2007), que M. Gaczol, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syn- dicat des copropriétaires de la résidence les Quatre Vents à Liévin, notamment en annulation de la décision…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 443 Mai 2011
Parties communes – Partie commune desservant exclusivement des lots réunis – Clause du règlement de copropriété octroyant un droit de jouissance exclusif – Validité
(Cass. civ. 3è, 25 janvier 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle le propriétaire de plusieurs cham- bres de service voisines était autorisé à les réunir afin de…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 443 Mai 2011
Statut – Date d’application – Immeubles en cours de construction
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
“La Cour : Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Pont font grief à l’arrêt de les condamner à démolir la partie de leur maison dépassant la hauteur de 5,60 mètres mesurée à partir du…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 443 Mai 2011
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Mention relative à la hauteur des constructions à édifier – Acceptation de ces mentions dans les actes de vente – Caractère contractuel
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
“La Cour : Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Pont font grief à l’arrêt de les condamner à démolir la partie de leur maison dépassant la hauteur de 5,60 mètres mesurée à partir du…