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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 436 Octobre 2010
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Ratification – Conditions
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010)
Si en cas d’exécution illicite de travaux soumis à autorisation de l’assemblée générale leur ratification peut se déduire d’une décision de ne pas exercer de poursuite contre le copropriétaire fautif une telle ratification implicite suppose l’absence d’équivoque. “La Cour :…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 435 Août-septembre 2010
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 30 mars 2010)
Les actions personnelles nées de l’application de la loi entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivant par 10 ans il y a lieu de retenir comme point de départ de ce délai le moment où le demandeur a pu…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicatN° 435 Août-septembre 2010
Action en justice – Syndicat demandeur – Représentation du syndicat – Action diligentée par le syndic ès qualité – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 mai 2010)
Est recevable l’action en paiement de charges diligentée par le syndic en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 435 Août-septembre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Autorisation donnée pour agir contre un copropriétaire-bailleur – Irrecevabilité de l’action contre le locataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 5 mai 2010)
L’autorisation donnée au syndic d’agir à l’encontre de personnes déterminées soit les propriétaires des lots du rez-de-chaus- sée ne peut lui permettre d’agir à l’encontre d’un locataire de ces lots.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 435 Août-septembre 2010
Assemblée générale – Décision – Contestation – Décision prise par une assemblée ultérieure
(Cass. civ. 3è, 14 avril 2010)
“La Cour : ... Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale ‘définitive’ du 22 novembre 2004 avait voté les mêmes ‘résolutions’ que celles adoptées le 5 mai, la Cour d’appel a pu en déduire que seule la décision no 15…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 435 Août-septembre 2010
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Copropriétaire dans l’indivision – Mandats supplémentaires – Dépassement du nombre des mandats (non)
(Cass. civ. 3è, 12 mai 2010)
La copropriétaire qui, lors d’une assemblée générale, utilise sans partage les voix attachées au lot dont elle est copropriétaire indivise avec son mari et qui représente trois autres copropriétaires agit conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 22 de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 435 Août-septembre 2010
Assemblée générale – Décision – Consistance des parties privatives – Délai de contestation – Opposabilité à l’acquéreur – Non publication au fichier immobilier (absence d’incidence)
(Cass. civ. 3è, 11 mai 2010)
Une décision d’assemblée générale limitant les droits des copropriétaires à étendre leurs parties privatives au-delà de ce qui était prévu dans leur titre de propriété est opposable aux acquéreurs de lots si elle n’a pas été contestée par leur auteur…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 435 Août-septembre 2010
Assemblée générale – Contestation – Droit à consultation des pièces justificatives des charges – Modalités – Temps raisonnable de consultation (non) – Nullité de l’approbation des comptes
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 mars 2010)
La résolution approuvant les comptes de l’exercice doit être annulée pour violation de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où le syndic, en octroyant 30 minutes de consultation à un copropriétaire, n’a pas donné…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 435 Août-septembre 2010
Règlement de copropriété – Locataire – Opposabilité – Activité commerciale – Nuisances – Horaire
(Cass. civ. 3è, 14 avril 2010)
1 – Les obligations nées du règlement de copropriété sont opposables aux locataires. 2 – Dès lors que le règlement de copropriété prévoit que dans les locaux à usage de commerce sont interdites les activités pouvant apporter des nuisances acoustiques…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 435 Août-septembre 2010
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires – Définition
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 13 janvier 2010)
Il y a lieu d’écarter du montant des charges réclamées par le syndicat des copropriétaires les sommes constituant des hono- raires d’avocat qui doivent être appréciées dans le cadre de l’article 700, les frais d’huissier qui rentrent dans les dépens…