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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 524 Octobre 2018
Assemblée générale – Décision – Pouvoirs de l’assemblée – Décision de caractère juridictionnel (non) – Décision imputant à un copropriétaire la responsabilité d’un désordre – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Seule une décision judiciaire est de nature à déterminer la responsabilité d’un copropriétaire dans la survenance d’un désordre de telle sorte que doit être annulée la décision de l’assemblée imputant le coût de la reprise de travaux sur parties communes…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 524 Octobre 2018
Assemblée générale – Contestation – Qualité d’opposant – Vote contre une résolution et en faveur d’autres résolutions prises consécutivement à celles-ci – Contestation recevable – Règle de l’impossibilité de se contredire au détriment d’autrui – Moyen non soulevé
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Est recevable à contester la décision de supprimer le poste de concierge le copropriétaire qui s’y est opposé, son vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à celles-ci n’ayant pas pour effet de modifier la nature du vote de…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 524 Octobre 2018
Association syndicale – Assemblée générale – Modalités de vote – Non-respect des règles statutaires – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
La nullité de l’assemblée générale d’une association syndicale résulte du seul fait que cette assemblée n’a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 524 Octobre 2018
Parties communes – Vente – Prix – Prix symbolique s’apparentant à une absence de prix
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 juin 2018)
La vente de parties communes à des copropriétaires pour un prix symbolique s’apparente à une inexistence de prix et doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles ou particulières.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 524 Octobre 2018
Travaux – Travaux sur parties communes – Demande d’autorisation – Travaux impliquant une appropriation de parties communes – Appréciation
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Peut-être valablement autorisée à la majorité prévue à l’article 25 l’emprise d’un escalier de secours sur une voie commune de circulation si cette emprise est de faible importance, ne présente aucune fondation et se constitue d’une structure métallique facilement démontable.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 523 Août-septembre 2018
Assemblée générale : 1 : Convocation – Copropriétaires indivis – Clause du règlement de copropriété – Application 2 : Contestation – Action de certains indivisaires seulement – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mai 2018)
1 – Est valable et doit recevoir application la clause du règlement de copropriété relative aux convocations en assemblée générale, selon laquelle en cas d’indivision entre plusieurs personnes, celles-ci devront désigner l’une d’entre elles pour les représenter et à défaut…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 523 Août-septembre 2018
Assemblée générale – Représentation – Pouvoir arrivé tardivement – Vérification provisoire des pouvoirs par le syndic avant l’élection du président de séance
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 mars 2018)
Il ne peut être reproché au syndicat de ne pas avoir pris en compte un mandat pour une assemblée devant se tenir dans le 11e arrondissement de Paris alors que ce mandat a été envoyé par télécopie au bureau du…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 523 Août-septembre 2018
Charges – Recouvrement – Immunité diplomatique – Conditions d’application – Opération de gestion relevant du droit privé
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 octobre 2017)
L’acquisition ou la location d’un bien immobilier par un État étranger, fût- il affecté au logement de son personnel diplomatique, ne constitue pas une prérogative ou un acte affecté au logement de son personnel mais seulement une opération de gestion…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 523 Août-septembre 2018
Lot – Droit de jouissance sur un lot concédé à un autre lot – Droit réel perpétuel
(Cass. civ. 3è, 7 juin 2018)
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 523 Août-septembre 2018
Syndic – Nomination – Mise en concurrence – Absence – Responsabilité du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 mai 2018)
Même si l’obligation de mise en concurrence pèse sur le conseil syndical, le syndic a, à cet égard, un devoir d’information et de conseil envers les copro- priétaires, ceux-ci devant être informés en amont de l’assemblée générale de l’absence de…