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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 556 Août-septembre 2021
Parties communes – Définition – Contestation – Motivation insuffisante
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Le fait que le syndicat des copropriétaires ait antérieurement pris en charge le coût de remplacement des coupoles situées au-dessus d’un local privatif constitue un motif impropre à en établir la nature commune.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 556 Août-septembre 2021
Parties privatives – Exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation – Clause du règlement de copropriété prévoyant la nécessité de justifier d’une autorisation administrative – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 7 avr. 2021)
En présence de la clause d’un règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale dans les locaux d’habitation mais soumettant un tel exercice aux autorisations administratives nécessaires il appartient au copropriétaire désirant exercer une telle activité d’établir, en l’absence de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 556 Août-septembre 2021
Syndic – Nomination – Mise en concurrence (absence) – Nullité de la désignation du syndic (non)
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence pour la désignation du syndic, telle que prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de la loi du 24…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 556 Août-septembre 2021
Travaux – Travaux sur parties communes effectués aux frais d’un copropriétaire – Abattage d’un arbre – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 26 mai 2021)
La suppression d’un arbre porte atteinte à la jouissance privative du copropriétaire contestataire ainsi qu’à la destination de l’immeuble. Elle doit donc être décidée à l’unanimité.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 555 Juillet 2021
Assemblée générale – Convocation – Article 8 du décret du 17 mars 1967 – Nécessité d’une mise en demeure préalable
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
Lorsque, en application de l’article 8 du décret du 17 mars 1967, une demande de convocation de l’assemblée générale a été notifiée au syndic soit par le conseil syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 555 Juillet 2021
Charges – Recouvrement – État daté – Vente par adjudication d’un lot
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
L’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire concerné n’est pas applicable en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 555 Juillet 2021
Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété – Clause restrictive concernant les activités commerciales autorisées – Commerce de luxe seul autorisé – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
La clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle “seul un commerce de luxe sera autorisé” dans les locaux à destination commerciale n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble lequel ne comprend pas et n’a jamais compris de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 555 Juillet 2021
Parties privatives – Troubles de jouissance – Pose d’étais – Calcul du préjudice subi
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 février 2021)
La pose d’étais dans un appartement, rendue nécessaire en raison du risque résultant de travaux irrégulièrement entrepris à l’étage supérieur, est de nature à entraîner un trouble de jouissance dont le copropriétaire concerné est fondé à demander réparation.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 555 Juillet 2021
Parties privatives – Usage – Transformation d’un local commercial en lieu de prière – Troubles de jouissance et atteinte à la tranquillité de l’immeuble – Restitution des locaux à leur usage commercial
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
1 - Le point de départ du délai de 10 ans pour l’exercice des actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 doit être fixé à la date à laquelle les copropriétaires ont eu connaissance de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 555 Juillet 2021
Syndicat – Responsabilité – Troubles de voisinage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 janv. 2021)
Un syndicat des copropriétaires est responsable, tant en application de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384) que de la théorie des troubles de voisinage, du préjudice causé à un locataire en raison de travaux lourds de désamiantage qui…