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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 510 Juin 2017
Charges – Répartition – Digicode – Répartition en charges communes générales
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)
L’accès à la copropriété se faisant par une grille extérieure, le coût des travaux de changement du système d’accès par digicode est régulièrement imputé en charges générales à l’ensemble des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Clauses non écritesN° 510 Juin 2017
Règlement de copropriété – Clause contraire aux dispositions impératives de la loi – Clause prévoyant qu’en assemblée générale les scrutateurs sont les copropriétaires possédant le plus grand nombre de quotes-parts de copropriété – Clause réputée non écrite – Validité de l’assemblée qui n’a pas appliqué la clause
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 janv. 2017)
La clause du règlement de copropriété qui institue une hiérarchie dans le choix des scrutateurs étant contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 doit être réputée non écrite de telle sorte qu’est valable…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 510 Juin 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation du sol commun – Inapplication de l’article 25b
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Les travaux consistant pour le propriétaire d’un hangar situé dans la cour d’un immeuble en copropriété à le transformer en maison d’habitation relèvent de la double majorité de l’article 26 et ne peuvent donc être autorisés judiciairement.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Contestation – époux communs en biens – Représentation de la communauté à l’assemblée – Absence de vote contre – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Dès lors que l’épouse commune en biens du demandeur était présente lors de l’assemblée générale contestée et qu’elle n’y a voté contre aucune décision est irrecevable la demande en annulation de cette assemblée formée par son conjoint.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Représentation – Copropriétaires communs ou indivis d’un lot – Nombre de pouvoirs – Totalisation de leurs pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Chacun des deux époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote dans les conditions et limites prévues à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Vote sur le principe des travaux et la fixation d’une enveloppe budgétaire – Pas d’obligation de mise en concurrence
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 nov. 2016)
La décision de l’assemblée générale de faire procéder aux travaux de ravalement pour une enveloppe budgétaire maximum fixée par elle est régulière en l’absence de mise en concurrence dès lors que l’assemblée ne s’est prononcée ni sur l’approbation d’un devis…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er fév. 2017)
Si le copropriétaire contestataire prétend que les devis n’étaient pas annexés à la convocation il lui appartient d’en rapporter la preuve dès lors que le syndicat verse aux débats une convocation avec toutes les pièces annexées.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Décision – Contestation – Décision confirmée par une assemblée ultérieure – Nouvelle décision elle-même contestée – Recevabilité de la contestation portant sur la première décision
(Cass. civ. 3e, 2 mars 2017)
La réitération de décisions d’une assemblée générale, qui ont été contestées en justice, par une assemblée ultérieure contre laquelle un recours a également été formé ne fait pas obstacle à l’action en nullité exercée contre les décisions antérieures.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justiceN° 509 Mai 2017
Association syndicale – Action en justice – Erreur de dénomination – Vice de forme n’affectant pas la régularité de la procédure
(Cass. civ. 3e, 1er déc. 2016)
L’erreur de dénomination commise dans une instance en paiement de charges, ayant consisté à agir au nom d’un syndicat des copropriétaires d’un immeuble alors qu’il s’agissait d’une association syndicale constitue un vice de forme qui, n’ayant causé aucun grief au…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 509 Mai 2017
Charges – Recouvrement – Action paulienne
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 22 fév. 2017)
Un syndicat des copropriétaires peut exercer l’action paulienne prévue à l’article 1341-2 (anciennement 1167) du Code civil de façon à obtenir que l’acte d’appauvrissement réalisé par un copropriétaire débiteur de charges lui soit déclarée inopposable.