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Observations sur l’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016 relatif à l’annulation de certaines dispositions du contrat type de syndic

Nous publions dans ce numéro l’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016 qui a statué sur les différents recours formés à l’encontre du contrat type de syndic défini par l’article 1er du décret du 26 mars 2015. On relèvera…

Assemblée générale – Décision – Majorité article 25 – Article 25-1 – Vote en deuxième lecture – Condition

(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)

Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article…

Charges – Répartition – élément d’équipement commun – Piscine – Cotisations spécifiques – Recherche nécessaire

(Cass. civ. 3e, 28 mai 2016)

Doit être cassé l’arrêt qui retient que chaque copropriétaire qui souhaite utiliser la piscine doit payer une cotisation auprès du syndic sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si la cotisation avait pour effet de modifier la répartition des…

Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul de la diminution de prix

(Cass. civ. 3e, 4 mai 2016)

La diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.

Parties privatives – Destination – Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots – Décision de refus de l’assemblée non contestée dans le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 – Inutilité de rechercher si l’affectation envisagée est ou non conforme aux dispositions du règlement de copropriété

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 mars 2016)

L’autorisation sollicitée de l’assemblée générale de changer l’affectation de certains lots ayant fait l’objet d’une décision de refus non contestée dans le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 il est sans intérêt de rechercher si le changement…

Scission – Conséquences – Irrecevabilité du nouveau syndicat à agir en nullité de la cession d’une partie commune antérieure à la scission

(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)

Le nouveau syndicat issu de la dissolution du syndicat initial à la suite de la scission de la copropriété n’a pas qualité pour agir en nullité, pour vileté du prix, de la cession d’une partie commune réalisée avant la scission.

Syndic – Compte bancaire séparé au nom du syndicat – Fonctionnement du compte – Nullité du mandat (non)

(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)

Le syndic ne peut se voir appliquer la nullité de son mandat en raison du mode de fonctionnement ultérieur du compte ouvert au nom du syndicat.

Syndic – Responsabilité – Défaut de règlement du solde dû à une entreprise en raison de l’opposition de l’assemblée – Faute du syndic (non)

(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)

Le fait de ne pas avoir réglé le solde dû à une entreprise ne saurait constituer une faute du syndic alors que l’assemblée générale, saisie par ce dernier, s’était opposée à ce règlement.

Syndicat secondaire – Constitution – Contestation – Qualité pour agir – Délai – Pluralité de bâtiments

(Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)

Un copropriétaire dont les lots ne relèvent pas du syndicat secondaire a qualité pour contester la création d’un tel syndicat et son action n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi de…

Travaux – Travaux effectués aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Prolongation de l’ascenseur ou de l’escalier principal – Atteinte aux droits des autres copropriétaires – Refus d’autorisation

(1re espèce : Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)

1re espèce : La Cour d’appel a pu déduire des éléments de fait qui lui étaient soumis que la surélévation de l’ascenseur du 5e au 6e étage, permettant de desservir les locaux du 6e étage, modifierait substantiellement les modalités de…