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1 – Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Droit d’amendement. 2 – Parties privatives – Usage – Activité cultuelle non prohibée mais entraînant des nuisances importantes contraires à la destination de l’immeuble – Restitution des locaux à leur destination originaire de boutique

(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)

1 – L’adjonction des mots “pour que soit respecté le règlement de copropriété” à la question prévue à l’ordre du jour relève d’une précision souhaitée par les copropriétaires dans l’exercice du pouvoir d’amendement dont dispose l’assemblée générale. 2 – Une…

Syndic – Mandat de représentation du syndicat – Désignation de l’avocat du syndicat – Nécessité d’une décision de l’assemblée (non)

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 oct. 2015)

Le pouvoir de représentation légale conféré au syndic par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 implique qu’il puisse charger un conseil de la défense du syndicat sans avoir préalablement soumis le choix de ce conseil à l’assemblée…

Syndicat secondaire – Action en justice – Qualité pour agir – Action tendant à faire cesser une voie de fait de nature à porter atteinte aux intérêts du syndicat – Recevabilité

(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)

Un syndicat secondaire, composé des copropriétaires d’un centre commercial a qualité et intérêt pour agir pour faire cesser une voie de fait de nature à porter atteinte à l’intérêt de la clientèle qui se confond avec le sien, ce dont…

Travaux – Travaux sur parties communes – Refus de l’assemblée – Autorisation judiciaire – Possibilité pour la Cour d’appel d’autoriser un projet amélioré et complété par rapport à celui soumis à l’assemblée générale et au tribunal

(Cass. civ. 3e, 4 juin 2014)

La Cour d’appel saisie d’une demande d’autorisation judiciaire de travaux en vertu de l’article 30 alinéa 4, peut autoriser un projet amélioré et complété par rapport à celui soumis à l’assemblée générale et au tribunal.

Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Travaux antérieurs à la naissance de la copropriété – Article 25b inapplicable

(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)

L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 est inapplicable à des travaux privatifs exécutés sur parties communes avant la naissance de la copropriété.

Action en justice – Action du syndicat – Assignation émanant du syndic – Syndic agissant non pas à titre personnel mais au nom des copropriétaires – Interruption de la prescription bénéficiant au syndicat

(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)

Dès lors que le syndic n’agit pas à titre personnel mais au nom des coproprié- taires constitués en un syndicat son assignation interrompt la prescription qui court à l’encontre du syndicat.

Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Refus du syndic de prendre en compte un pouvoir – Nullité de l’assemblée

(Cass. civ. 3e, 15 sept. 2015)

Dès lors qu’à la date de l’assemblée, l’identité du mandant et du mandataire, l’acceptation de ce dernier et la date du pouvoir étaient suffisamment précises et dénuées de toute ambiguïté le refus du syndic d’accepter ce pouvoir était irrégulier et…

Assemblée générale – Constitution du bureau – Clause du règlement de copropriété stipulant que l’assemblée désigne deux scrutateurs – Impossibilité prouvée de désigner un second scrutateur – Validité de l’assemblée

(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)

Alors même que le règlement de copropriété prévoit la désignation de deux scrutateurs, en l’absence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, est valable l’assemblée au cours de laquelle un seul a été désigné en raison de l’impossibilité prouvée…

Charges – Obligation à la dette – Chauffage – Lot non raccordé – Raccordement nécessitant des travaux très importants et coûteux – Absence d’utilité

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 sept. 2015)

Dès lors qu’un lot n’a jamais été raccordé au chauffage collectif et qu’un raccordement nécessiterait des travaux très importants et coûteux, le chauffage collectif ne présente pas d’utilité pour ce lot et le syndicat doit être débouté de sa demande…

1 – Location – Dommages causés aux parties communes par le fait d’un locataire – Manquement contractuel du locataire envers son bailleur – Action du syndicat sur un fondement délictuel contre le locataire. 2 – Syndicat – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 – Conditions d’application

(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)