Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
1 378 articles de J.-R. Bouyeure
Page 75 sur 138
-
Jurisprudences Copropriété › Location › Dommages causés aux parties communesN° 476 Mai 2014
Location – Bailleur – Responsabilité du fait des agissements du locataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 5 fév - 2014)
Le copropriétaire bailleur est tenu de faire respecter par son locataire les dispositions du règlement de copropriété.
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 476 Mai 2014
Lot – Vente – État daté – Contenu – Information des parties – Limites
(Cass. civ. 3è, 12 mars 2014)
Le syndic adressant au notaire ses réponses à un questionnaire conforme aux prescriptions de l’article 5 du décret du 17 mars 1967 n’a pas à remplir une mission d’information plus étendue que celle prévue par la loi.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 476 Mai 2014
Parties communes – Lots composés du droit à la jouissance exclusive et privative d’une partie de terrain et des constructions qui y sont édifiées – Droit réel de jouissance conféré aux copropriétaires – Sol constituant une partie commune
(Cass. civ. 3è, 2 oct - 2013)
LA COUR Attendu, d’autre part, qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les lots des copropriétaires étaient composés du droit à la jouissance exclusive et privative d’une parcelle de terrain sur lesquels est implantée chaque maison et la propriété…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 476 Mai 2014
Syndicat secondaire – Pouvoirs – Construction sur terrasse – Autorisation – Ouvrage modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble – Autorisation du syndicat principal
(Cass. civ. 3è, 21 janv - 2014)
Si le syndicat secondaire peut autoriser la construction d’un auvent sur la terrasse puisqu’il est titulaire du droit de surélever les parties communes spéciales, l’autorisation du syndicat principale est néanmoins également requise s’agissant d’un ouvrage modifiant l’aspect extérieur de l’ensemble…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 476 Mai 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux entraînant une privatisation d’une partie commune – Autorisation judiciaire (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 26 fév - 2014)
Les travaux affectant les parties communes ayant pour conséquence d’entraîner, au profit du copropriétaire qui les effectue, une appropriation d’une fraction de celles-ci relèvent de l’article 26 et non de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitation › Loi ALURN° 475 Avril 2014
Congé – Erratum, in : Analyse et présentation des principales dispositions de la loi ALUR (Administrer, mars 2014, p. 5).
Étude de Maître Bouyeure Analyse et présentation des principales dispositions de la loi ALUR (Administrer, mars 2014, p. 5). PRÉCISION SUR LE DÉLAI DE CONGÉ DU LOCATAIRE Il est indiqué dans l’étude précitée que le délai de congé du locataire…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 475 Avril 2014
Action en justice – Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes – Création de mezzanines – Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble – Action personnelle soumise à la prescription de 10 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 janv - 2014)
Constitue une action personnelle soumise à la prescription de 10 ans, l’action du syndicat tendant à la démolition de mezzanines créées dans le volume d’un lot sans autorisation de l’assemblée générale, la création de ces ouvrages ne privant pas le…
-
Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004N° 475 Avril 2014
Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de deux ans pour mise en conformité des statuts – Défaut de publicité des nouveaux statuts – Conséquence – Possibilité d’effectuer les mesures de publicité après l’expiration du délai de deux ans (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 fév - 2014)
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai de deux ans prévu à l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 475 Avril 2014
Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Preuve de leur inexactitude – Simple déduction (non)
(Cass. civ. 3è, 4 fév - 2014)
La preuve du caractère inexact des mentions du procès-verbal relatives au sens du vote d’un copropriétaire ne peut procéder d’une déduction telle que celle consistant à soutenir qu’il n’avait pu voter en faveur du quitus au syndic compte tenu du…
-
Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 475 Avril 2014
Association syndicale – Statut – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965 – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 17 oct - 2013)
Doit être cassé, par voie de retranchement, l’arrêt qui retient que le demandeur l’ayant emporté dans son instance doit, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, être dispensé de toute participation à la dépense commune…