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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 475 Avril 2014
Charges – Répartition – Jugement déclarant non écrite une clause de répartition des charges – Violation des critères légaux – Preuve non établie – Rétroactivité de la décision (non)
(Cass. civ. 3è, 21 janv - 2014)
1 – Doit être cassé l’arrêt qui répute non écrite la clause du règlement de copropriété imputant à un copropriétaire une quote-part trop élevée ne correspondant pas à la nature du lot par rapport aux autres lots de la résidence…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 475 Avril 2014
Parties communes – Sol commun – Servitude non aedificandi (servitude dite de cour commune) – Construction irrégulière – Action en démolition – Prescription trentenaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 janv - 2014)
Si une servitude non aedificandi imposée par l’autorité administrative ne s’éteint pas par le non usage pendant 30 ans, la servitude de cour commune revêtant un caractère administratif et d’ordre public imposé par un but d’intérêt général et d’utilité publique,…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 475 Avril 2014
Parties communes – Parties communes spéciales – Vente – Répartition du prix
(Cass. civ. 3è, 22 janv - 2014)
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et ce proportionnellement à la quotité de ces parties afférente à chaque lot. En conséquence,…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 475 Avril 2014
Règlement de copropriété – Modification – Sentence arbitrale – Violation des dispositions d’ordre public de la loi – Décision réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 janv - 2014)
Le texte de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, relatif à la répartition des voix en assemblée générale étant d’ordre public de direction et non de protection, il est impossible d’y déroger par quelque moyen que ce…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 475 Avril 2014
Assemblée générale – Vote – Computation des voix en fonction des millièmes de charges générales – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 janv - 2014)
Le texte de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, relatif à la répartition des voix en assemblée générale étant d’ordre public de direction et non de protection, il est impossible d’y déroger par quelque moyen que ce…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 475 Avril 2014
Syndic – Mandat – Registre – Irrégularité – Nullité du mandat du syndic (non)
(Cass. civ. 3è, 5 fév - 2014)
L’irrégularité dans la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “gestion immobilière” représentant un syndicat des copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 475 Avril 2014
Charges – Plan comptable – Comptabilité d’engagement
(Cass. civ. 3è, 5 fév - 2014)
Les charges et produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic, indépendamment de leur règlement.
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Etudes et commentaires Loi ALUR › Commentaires générauxN° 474 Mars 2014
Présentation et analyse de la loi ALUR
La loi ALUR a été votée par le Parlement le 20 février 2014 ; elle est publiée par extraits ci-après. Le Conseil constitutionnel s’étant prononcé, le 20 mars 2014, sur le recours formé contre certaines dis- positions de cette loi,…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 474 Mars 2014
Parties privatives – Usage – Violation du règlement de copropriété – Sanction
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
Dès lors que l’activité de restauration, pizzeria, vente à emporter, terminal de cuisson de la société locataire entraîne des nuisances olfactives en violation de la clause du règlement de copropriété qui exclut formellement les établissements générant ce type de nuisances,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 474 Mars 2014
Syndic – Fusion-absorption – Refus de l’assemblée générale – Préjudice subi par le syndicat
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
La juridiction saisie d’une demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires doit rechercher si l’opération de fusion- absorption de la société titulaire du mandat de syndic par une autre société n’avait pas eu pour résultat, après…