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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › StatutN° 505 Janvier 2017
Parties communes – Espaces verts – Arbres de haute tige participant à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble – Abattage – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 juin 2016)
L’abattage de bouleaux d’un jardin et leur remplacement par des végétaux de haute tige nécessite une décision à l’unanimité des copropriétaires dès lors que par leur implantation, leur taille majestueuse, l’agrément procuré, les arbres litigieux participent à l’harmonie et à…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 505 Janvier 2017
Travaux – Travaux sur parties communes – Travaux de rénovation et de restructuration – Majorité applicable – Article 24
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
Peuvent être votés à la majorité de l’article 24 des travaux de rénovation de boiseries extérieures, de restructuration des bétons et de réfection des étanchéités destinés non seulement à réparer les désordres existants mais aussi à prévenir toute aggravation ou…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 505 Janvier 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire de travaux – Principe d’égalité entre les copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
L’assemblée générale appelée à donner à un copropriétaire l’autorisation d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ne peut soumettre cette autorisation à la condition de la prise en charge par le copropriétaire concerné seul du coût de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 504 Décembre 2016
Assemblée générale – Représentation – Mandat impératif – Inopposabilité au syndicat
(Cass. civ. 3e, 8 septembre 2016)
Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des coproprié- taires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 504 Décembre 2016
Assemblée générale – Représentation – Ordre du jour – Vote du mandataire sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour – Recevabilité du mandant à contester
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
Le copropriétaire ayant donné un mandat de représentation en vue d’une assemblée est recevable à contester la décision prise lorsque le mandataire a voté sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 504 Décembre 2016
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Décision de l’assemblée adoptant un nouveau règlement intérieur – Contestation après l’expiration du délai de deux mois – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
La contestation d’une décision de l’assemblée générale adoptant un règlement intérieur est soumise au délai de forclusion de deux mois.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 504 Décembre 2016
Charges – Répartition – Ascenseur – Utilité – Sous-sol
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
Présente une utilité objective pour un lot correspondant à un garage situé au 2e sous-sol de l’immeuble l’ascenseur s’arrêtant au 1er sous-sol, le copropriétaire concerné pouvant ensuite prendre l’escalier pour se rendre au 2e sous-sol.
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 504 Décembre 2016
Conseil syndical – Pouvoirs – Participation bénévole à l’entretien courant de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 504 Décembre 2016
Lot – Vente – Clause restrictive relative à la vente de locaux accessoires – Méconnaissance – Conséquence
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 sept. 2016)
Est inapplicable la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle “les lots à usage de caves ou locaux accessoires ne pourront être cédés qu’avec le local au service duquel ils sont attachés” à la cession d’une chambre individuelle,…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 504 Décembre 2016
Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Jardin – Arbres de haute futaie – Clause du règlement de copropriété – Haie de cyprès
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
Dès lors que le règlement de copropriété stipule que l’entretien des arbres de haute futaie qui sont dans les jardins à jouissance exclusive est à la charge de la copropriété est valable la résolution d’une assemblée laissant à la charge…