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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 537 Décembre 2019
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Jardin – Arbres de hautes futaies – Abattage – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 oct. 2019)
Le droit de jouissance d’un jardin partie commune dont dispose un copropriétaire ne s’applique pas aux arbres plantés dans ce jardin sauf clause particulière du règlement de copropriété ; si les petites plantations et leur entretien relèvent de ce droit…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 537 Décembre 2019
Syndicat – Responsabilité – Article 14 – Dommage causé par le défaut d’entretien des parties communes – Décision de l’assemblée refusant d’exécuter les travaux de réfection nécessaires – Absence de recours – Syndicat non exonéré de sa responsabilité
(CA Pa-ris, Pôle 4, Chambre 2, 25 sept. 2019)
Le fait pour l’assemblée générale de refuser, par une décision non contestée, d’exécuter les travaux nécessaires pour remédier au mauvais état de parties communes, n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité au regard du copropriétaire subissant un dommage de ce…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 537 Décembre 2019
Syndicat secondaire – Création – Stipulation du règlement de copropriété prévoyant l’existence de parties communes spéciales et une gestion séparée de celles-ci – Stipulations n’emportant pas constitution d’une personne morale – Absence de syndicat secon-daire
(Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019)
La clause du cahier des charges prévoyant des parties communes spéciales pour les garages et une gestion séparée de ceux-ci n’emportant pas constitution d’une personne morale n’a pu avoir pour effet de créer un syndicat secondaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 537 Décembre 2019
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Mandat donné par le syndicat principal au syndicat secondaire de recouvrer les charges du syndicat principal à l’encontre des copropriétaires membres du syndicat secondaire – Validité – Mise à exécution
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 juillet 2019)
Est valable au regard des articles 18 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967 le mandat donné par le syndicat principal à un syndicat secondaire de recouvrer auprès des copropriétaires…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 536 Novembre 2019
Assemblée générale – Décision – Abus de minorité – Constatation
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Ayant retenu qu’en s’opposant aux résolutions relatives aux travaux rendus urgents et obligatoires par l’arrêté de péril que la copropriétaire opposante avait elle-même sollicité, cette copropriétaire avait pris une position contraire à ses propres intérêts de telle sorte qu’il n’était…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 536 Novembre 2019
Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Principe d’unicité de l’objet de chaque résolution – Application en cas de vote de travaux – Désignation de l’architecte – Mise en concurrence (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 24 juil. 2019)
1 – Peuvent faire l’objet d’une seule et même résolution la désignation de l’entreprise pour effectuer les travaux de réfection de la couverture et des travaux annexes, la désignation de l’architecte, la fixation du montant de ses honoraires, la fixation…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Charges d’escalier – Dispense de participation – Validité
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière de charges communes tenant à la configuration du bâtiment.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Espaces verts – Participation en considération de leur utilité pour les lots
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Viole l’article 10 de la loi de 1965 l’arrêt qui pour condamner le propriétaire d’un parking au paiement des charges de jardin retient qu’elles relèvent des charges de conservation de l’immeuble alors que le règlement de copropriété prévoit que les…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 536 Novembre 2019
Charges – Répartition – Frais de procès – Clause prévoyant leur spécialisation par bâtiment – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 juin 2019)
La clause du règlement de copropriété selon laquelle en cas d’action judiciaire les frais de procès, dépens, dommages et intérêts et honoraires incomberont aux seuls copropriétaires intéressés et ce en raison de l’existence d’une spécialisation des charges par bâtiment est…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 536 Novembre 2019
Parties communes – Atteinte – Construction irrégulière – Sanction – Gravité de l’atteinte – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 12 sept. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la démolition de l’ensemble des bâtiments édifiés de façon irrégulière sur un lot transitoire sans rechercher, comme il lui était demandé, si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une…