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52 articles de JO AN
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 466 Juin 2013
Autorisations d’urbanisme – Demandeurs – Compétence – Contrôles (n° 12194)
12194 – 27 novembre 2012 – M. Christian Estrosi attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les effets de la réforme des autorisations d’urbanisme et plus particulièrement sur l’aspect déclaratif de la demande…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 465 Mai 2013
Plus-values : Imposition – Réforme – Cessions immobilières – Perspectives (n° 12019)
12019 – 27 novembre 2012 – Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imposition des plus-values immobilières sur la résidence principale en fonction du délai de vente. Dans une instruc- tion du 14…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 465 Mai 2013
Plus-values : Imposition – Taux – PLF pour 2014 – Perspectives (n° 11404)
11404 – 20 novembre 2012 – M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d’imposition des plus-values immobilières. Le projet de loi de finances 2013 n’a…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 465 Mai 2013
Impôts locaux – Taxe d’habitation – Calcul – Colocation (n° 5890)
5890 – 2 octobre 2012 – Sa question écrite du 27 mars 2012 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre délé- gué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé…
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Réponses ministérielles LogementN° 465 Mai 2013
Politique du logement – Investissements immobiliers locatifs – Aides – Réforme (n° 7232)
7232 – 16 octobre 2012 – M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les modalités d’applications du projet de loi en faveur de l’inves- tissement immobilier. Les dispositions fiscales en cours d’éla- boration,…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 443 Mai 2011
Loyers impayés – Expulsions – Procédures
94332 – 30 novembre 2010 – M. Jean-Marc Roubaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les propriétai- res privés dans le cadre de la gestion de…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 443 Mai 2011
Impôts locaux – Calcul – Valeurs locatives – Révision – Perspectives
86178 – 10 août 2010 – M. Francis Saint-Léger attire l’at- tention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la révision des valeurs locatives cadastrales. Il désire connaître ses intentions en…
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Réponses ministérielles PropriétéN° 443 Mai 2011
Mitoyenneté – Plantations – Réglementation
89475 – 28 septembre 2010 – M. Franck Marlin appelle l’at- tention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disposition de l’article 671 du Code civil qui évoque les règles…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 440 Février 2011
Assemblées générales – Votes par correspondance – Perspectives
84330 – 20 juillet 2010 – M. Jean Bardet attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des servi- ces et de la consommation sur l’organisation des votes lors…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 440 Février 2011
Charges communes – Résidences-services – Réglementation
90853 – 19 octobre 2010 – M. Didier Julia rappelle que M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme la réponse publiée au Journal officiel à la question écrite no 105826 du 3 octobre 2006 relative à la…