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7 articles de Jean-Robert Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 448 Novembre 2011
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Syndic irrégulièrement désigné – Validité
(Cass. civ. 3è, 8 juin 2011)
Fait courir le délai de contestation de deux mois de l’article 42, alinéa 2, la notification du procès-verbal de l’assemblée faite à l’initiative d’un syndic irrégulièrement désigné, la fonction d’une telle notification étant d’informer le destinataire tant du contenu du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 448 Novembre 2011
Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Identification et mention du sens des votes – Désignation du président de séance – Sanction
(Cass. civ. 3è, 28 avril 2011)
“La Cour : Attendu selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2009) que Mme Yvonne X... divorcée Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 22 juin 2005 auquel plusieurs autres copropriétaires se sont joints, assigné…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 448 Novembre 2011
Association syndicale – Publication des statuts – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de mise en conformité de deux ans – Défaut de publication – Perte de la capacité d’ester en justice
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant justement relevé qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syn- dicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’ar-…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 448 Novembre 2011
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Préjudice indemnisable
(Cass. civ. 3è, 1er mars 2011)
La restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution de prix résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 448 Novembre 2011
Parties privatives – Destination – Immeuble à destination mixte – Clause d’interdiction de certaines activités – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 31 août 2011)
La clause du règlement de copropriété prohibant diverses activités commerciales susceptibles de troubler la quiétude des copropriétaires n’est pas contraire à la destination mixte de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 448 Novembre 2011
Syndic – Interdiction de présider l’assemblée ou de représenter les copropriétaires – Préposés du syndic – Définition
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 448 Novembre 2011
Travaux – Travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble – Article 25b – Velux venant en remplacement de tabatières anciennes – Autorisation de l’assemblée non nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 31 août 2011)
“La Cour : 1o) Demande de suppression des deux velux installés en toiture sans autorisation d’assemblée générale. Il s’évince de l’examen des pièces régulièrement produites aux débats – notamment les attestations et les photographies admissibles en preuve – que les…