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64 articles de M.-L. Sainturat, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 430 Mars 2010
Loyer du bail révisé – Clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse – Révision article L – 145-39 – Irrecevabilité de la demande du bailleur
(CA Douai, 21 janvier 2010)
Si l’indexation annuelle du loyer en référence à l’indice du coût de la construction publié par l’Insee, mais uniquement à la hausse, est licite et conforme à la liberté contractuelle, elle ne revêt toutefois pas l’exigence de variation positive ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 429 Février 2010
Loyer du bail révisé – Primauté de l’article L.145-39 sur l’article L.145-38
(TGI Paris, 13 novembre 2009)
Sous la réserve que les conditions d’application de l’article L. 145-39 du Code de commerce sont réunies, par application du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, il convient de faire primer la révision prévue par l’article…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 428 Janvier 2010
Loyer du bail renouvelé – 17 rue Sainte-Croix de la Bretonnerie (75004) Paris – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)
L’intérêt de la création de deux parkings au cours du bail expiré doit être relativisé, dès lors que l’expert relève que les par- kings en cause profitent surtout à la rue de Rivoli. La rénovation du musée Carnavalet et la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 428 Janvier 2010
Loyer du bail renouvelé – 62 rue de la Pompe (75116) Paris – Agence immobilière – Pondération – Valeur locative au 01/01/2007 – Point de départ des intérêts
(CA Paris Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)
1/ Considérant, prenant en compte le fait que les bureaux en arrière de la boutique participent de la même façon que la par- tie sur rue à l’activité d’agence immobilière et qu’ils se situent en prolongement d’un dégagement en contrebas…