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199 articles de M.-L. Sainturat
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 472 Janvier 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Motif de déplafonnement – Activité de PMU adjointe à celle de café-bar-restaurant – Activité incluse (non) – Modification notable de la destination des lieux (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“L’activité de jeux-PMU et Rapido est distincte bien que connexe à celle de café-bar, que l’adjonction d’une telle activité ne peut dans ces circonstances être considérée comme implicitement incluse, son exploitation n’allant pas systématiquement de pair avec les activités autorisées…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 472 Janvier 2014
Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fi xe – Licéité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Considérant que l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de révision…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 471 Décembre 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) 1 050 €/M²B au 1er janvier 2008
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 9 octobre 2013)
“Considérant que l’expert relève ‘la très bonne situation géographique du commerce considéré dans un quartier central très prisé des touristes étrangers, dans le 1er tronçon de la rue de Rivoli, dans lequel les magasins de souvenirs sont très bien représentés,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 471 Décembre 2013
Loyer indexé – Licéité de la clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe – Interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté de la clause (oui)
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)
“Mais attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, la Cour d’appel a pu retenir que les parties étaient convenues de la révision du loyer chaque année à la date…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 470 Novembre 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 11 septembre 2013)
“Considérant qu’il résulte de l’ensemble des pièces produites par les parties, comportant notamment diverses expertises pour des locaux situés dans les alentours de la rue de Rennes et de la rue Saint Placide, que le tronçon de la rue Saint…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 470 Novembre 2013
Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir du bailleu
(CA Paris Pôle 5, Ch - 3, 11 septembre 2013)
“L’indemnité d’occupation due par le locataire entre la date d’effet du congé refus de renouvellement et l’exercice du droit de repentir doit être déterminée en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, dans des conditions exclusives de tout…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 469 Octobre 2013
Loyer – Licéité de la clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe (oui) – Stipulation d’un loyer minimum (non) – Plafonnement de la variation indiciaire (non)
(TGI Paris, 18e Ch., 2e Sect., 4 juillet 2013)
“Ces textes (articles L. 112-2 et L. 112-1 du Code monétaire et financier) édictés dans le cadre d’un ancien et vaste débat sur le monétarisme et le rôle de l’État en matière monétaire, relèvent de l’ordre public économique et ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux annexes – Modalités de prise en considération
(TGI Paris, Loy - com., 29 mai 2013)
“L’expert n’a pas analysé les locaux isolément mais en tant que partie d’une entité unique à usage de restaurant à laquelle ils fournissent des locaux annexes nécessaires à l’exploitation et il a appliqué une pondération qui prend pour base 1…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Prise en compte exclusive d’une expertise amiable (non) – Déplafonnement – Travaux d’amélioration financés par le preneur (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité rue Allard à Saint-Tropez (non)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 B, 4 juillet 2013)
“Le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée à la demande de l’une des parties. (...) Des travaux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 467 Juillet 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des obligations des parties (oui) – Valeur locative 3 rue de Washington (75008 Paris) : 1 150 €/m²B au 1.04.2007
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 17 avril 2013)
“Considérant qu’aux termes du contrat de bail du 24 juillet 2000, il est fait interdiction au preneur de ‘se substituer quelque personne que ce soit’ ; Considérant que par avenant du 31 octobre 2002, M. Raimbault a autorisé la société…