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199 articles de M.-L. Sainturat
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 518 Mars 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable de la destination des lieux après cession-déspécialisation – Déplafonnement (oui) – Renouvellement à effet du 1er octobre 2012 – Application lissage loi Pinel (non)
(Loy. com. TGI Paris, 18 janv. 2018)
1°) “Dès lors qu’il a pour finalité de protéger les intérêts du seul locataire cédant, l’article L. 145-51 du Code de commerce ne saurait protéger le cessionnaire lors du renouvellement du bail, dans le cadre du nouveau contrat auquel il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 518 Mars 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Détermination des surfaces utiles – Clauses exorbitantes du droit commun – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la charge du preneur (non) – Clause imposant au preneur “de se conformer aux prescriptions et règlements” (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 janvier 2018)
1°) “S’agissant de locaux à usage commercial, en application des dispositions de l’article R.145-3 du Code de commerce, il convient pour déterminer la valeur locative d’un bien, de tenir compte de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 516 Janvier 2018
Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative – Prise en compte des seuls prix de marché (non) – Abattements et majorations
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 décembre 2017)
“En l’espèce, le bail expiré n’indique pas expressément la durée pour laquelle il a été conclu, mais précise qu’il est renouvelé du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012... (...) Il convient de remarquer que dans l’acte signé le 29…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 516 Janvier 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative rue Dauphine (75006) Paris – Choix des éléments de comparaison – Loyers décapitalisés (non)
(CA Paris, 29 novembre 2017, Pôle 5, Chambre 3)
“Selon l’expert, la rue Dauphine dispose donc d’une assez bonne commercialité, principalement constituée de restaurants et de commerces d’équipement de la personne, outre quelques librairies et magasins d’art ou d’antiquités. Le commerce considéré se situe au milieu de la rue…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 515 Décembre 2017
Renouvellement de bail – Indemnité d’occupation après repentir – Prescription biennale (oui) – Point de départ de la prescription de l’action en restitution des sommes versées – Droit à restitution des sommes versées par le preneur à titre provisionnel (oui)
(TGI Paris, 18e Ch., 2e Sect., 23 novembre 2017)
1°) “Dans le cas où comme en l’espèce, le bailleur a dénié à son locataire le droit à indemnité d’éviction, le délai de la prescription biennale ne commence à courir qu’à compter du jour où le droit de ce preneur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 515 Décembre 2017
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Versailles, 19 septembre 2017)
“... le troisième alinéa de l’article IV.1 du bail stipule que ‘les parties déclarent soumettre volontairement la procédure et les modalités de fixation de cette valeur locative aux dispositions des articles 23 à 23-9 et 29 à 31 du décret…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 514 Novembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 septembre 2017)
“(...) L’expert, qui a relevé la création de 22 logements dans un rayon de 400 m, de 52 390 m2 d’autres locaux (hôtels, bureaux, équipements collectifs, commerces et bâtiments industriels) au cours du bail expiré, conclut que seule la création…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 514 Novembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Incidence de l’activité sur la détermination de la zone de chalandise (oui)
(Loy. com. TGI Paris, 1er septembre 2017)
“Afin d’apprécier l’évolution des facteurs de commercialité dans le secteur des locaux litigieux, M. Vasselin indique que la SNC Pharmacie Cohen exploitant un commerce de pharmacie, la zone de chalandise doit être limitée par l’implantation des pharmacies concurrentes, et non…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 513 Octobre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Réduction d’assiette – Déplafonnement (oui)
(Première espèce : CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Par avenant du 13 février 2003, la société Parties et Fêtes a restitué les locaux ci-après ‘au rez-de-chaussée sur cour première porte droite ; un local composé d’un débarras à droite, d’une surface de 8,50 m2, trois pièces de respectivement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 513 Octobre 2017
Modification des caractéristiques des locaux (oui)
(Deuxième espèce : CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Si les travaux de mise en conformité de l’installation électrique, le remplacement des fenêtres d’escalier et la réfection du hall d’entrée, qui constituent des travaux d’entretien ou de mise aux normes des parties communes, ne sauraient constituer des modifications de…