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10 articles de N. Boullez. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 590 Octobre 2024
Vente d’immeuble à construire – Défauts de conformité apparents – Application de la loi dans le temps
(Cass. civ. 3e, 23 mai 2024)
Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009- 353 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 590 Octobre 2024
Article L. 243-1-1 du Code des assurances – Assurance obligatoire – Travaux sur existants – Indivisibilité – Incorporation
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Présentation de la problématique L’application de la garantie assurantielle aux dommages sur existants continue à alimenter le contentieux depuis plus de trente ans. La troisième chambre civile de la Cour de cassation avait décidé, dans l’arrêt Sogebor du 30 mars 1994 (pourvoi n°…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 590 Octobre 2024
Garantie décennale – Défaut de conformité – Démolition pour reconstruction
(Cass. civ. 3e, 6 juin 2024)
Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’ex- posent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande…
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 590 Octobre 2024
Prescription – Point de départ – Connaissance du dommage – Réception tacite partielle (conditions)
(Civ. 3, 23 mai 2024)
La seule connaissance du dommage ne suffit pas à faire courir le délai de pres- cription lorsque la victime en ignore le responsable (1er moyen). En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession, permettant avec le…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 586 Mai 2024
Géomètre-expert – Maître d’œuvre – Responsabilité – Date d’appréciation – Règles d’urbanisme – Annulation – Application rétroactive (non)
(Civ. 3e, 4 avril 2024)
Le géomètre-expert chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre, impliquant l’obtention d’un permis d’aménager, qui l’accomplit sans tenir compte des règles d’urbanisme applicables à la date d’exécution de celle-ci, engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage, peut important que le…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 586 Mai 2024
Architecte entrepreneur – Responsabilité – Eléments d’équipement – Adjonction ou remplacement sur existants – Ouvrage (non) – Garantie décennale (non)
(Civ. 3e, 21 mars 2024)
Si les éléments d’équipement installés en adjonction ou en remplacement sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent, quel que soit le degré de gravité des désordres, ni de la garantie décennale ni de…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 586 Mai 2024
Sous-traitance – Paiement direct du sous-traitant – Marché de travaux publics – Maître d’ouvrage délégué, personne de droit privé – Compétence juridictionnelle – Séparation des pouvoirs
(Civ. 3e, 25 avril 2024)
Les litiges relatifs au paiement direct du sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics qui, ne concernant pas la mise en œuvre d’une convention de droit privé, impliquent…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 586 Mai 2024
Sous-traitance – Qualité de sous-traitant (définition) – Paiement direct – Maître d’ouvrage – Responsabilité (article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975) – Maître d’ouvrage – Recours en garantie contre les sous-traitants de second rang (non) (Civ. 3e, 18 janvier 2024)
(Civ. 3e, 18 janvier 2024)
Au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant n’est pas un simple fournisseur, il faut que les prestations qui lui sont confiées par l’entreprise principale présentent une certaine difficulté technique. Par ailleurs, le sous-traitant n’a…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 586 Mai 2024
Sous-traitance – Paiement direct – Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 – Sous-traitant privé de caution – Préjudice (étendue) – Travaux supplémentaires – Acceptation par le maître d’ouvrage (non)
(Civ. 3e, 7 mars 2024)
L’indemnisation allouée à un sous-traitant agréé, mais qui n’a pas bénéficié, par la faute du maître d’ouvrage qui n’a pas mis l’entrepreneur principal en demeure de justifier avoir fourni une caution, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’une délégation de…
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 586 Mai 2024
Assurance – Construction – Recours récursoires entre coobligés – Action directe contre l’assureur – Prescription (délai)
(Civ. 3e, 7 mars 2024)
L’action récursoire de l’assureur d’un constructeur responsable, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un coresponsable, n’est pas prescrite tant que le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil n’est pas écoulé, peu important…