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12 articles de O. Beddeleem
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 534 Août-septembre 2019
La vérification de la solvabilité du locataire par l’agent immobilier
L’agent immobilier chargé de la gestion d’un bien ou d’un mandat de location doit rechercher un locataire pour le compte du bailleur. Les tribunaux ont reconnu à sa charge non seulement des obligations relatives à la recherche du locataire elle-même,…
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 533 Juillet 2019
L’enregistrement des mandats en transaction immobilière
L’agent immobilier doit, à peine de nullité, procéder à l’enregistrement des mandats. La loi comme la jurisprudence se sont fortement intéressés à cette obligation.Selon l’article 6 de la loi Hoguet, “les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er ci-dessus et…
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Etudes et commentaires Vente d'immeubleN° 530 Avril 2019
La responsabilité pour rupture des pourparlers en immobilier
Entre 2000 et 2018, une centaine de décisions de justice ont été rendues par des Cours d’appel et la Cour de cassation, en matière de rupture des pourparlers.Parmi ces décisions, un tiers concernait une opération immobilière et un tiers concernait…
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Etudes et commentaires AssurancesN° 527 Janvier 2019
La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble
Lorsqu’intervient un incendie ou un dégât des eaux, se posent des questions de responsabilité entre plusieurs parties. Un dégât des eaux peut provenir d’un logement appartenant à un bailleur et être lié à une faute du bailleur ou du locataire.…
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 523 Août-septembre 2018
Les obligations légales de l’agent immobilier et de l’administrateur de biens et le Code de déontologie
Dans son article 3 intitulé “Du respect des lois et des règlements”, le Code de déontologie prévoit “Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 519 Avril 2018
Les extensions légales et conventionnelles au statut des baux commerciaux
L’article L. 145-1 du Code de commerce prévoit de manière limitative le champ d’application du statut des baux commer- ciaux. Selon cet article, sont soumis au statut les “baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 510 Juin 2017
Bail commercial et immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une condition d’application du statut des baux commerciaux prévu par l’article L. 145-1 du Code de commerce. Ce statut est d’ordre public et la réunion des conditions suffit à appliquer le…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 509 Mai 2017
Les baux de courte durée
Le statut des baux commerciaux est d’ordre public. Il s’impose à tous bailleurs et preneurs dès lors que les conditions d’application de l’article L.145-1 du Code de commerce sont remplies. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions au titre desquelles…
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Etudes et commentaires Droit de la consommation › Actions de groupeN° 501 Août-septembre 2016
L’immobilier et les actions de groupe
1er octobre 2014. La législation relative aux actions de groupe entrait en vigueur en France. Le même jour, UFC- Que Choisir annonçait le lancement d’une action. On attendait un recours contre les conditions générales des contrats de téléphonie ou d’énergie (ce…
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Etudes et commentaires Bail commercial › DéplafonnementN° 483 Janvier 2015
Les causes du déplafonnement
Le plafonnement du loyer est une des caractéristiques majeures du droit des baux commerciaux. Sauf exception, il limitera l’évolution du loyer pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements. Il pourra dans nombre de cas conduire au bout…