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138 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Divers › Vente › Erreur/ dolN° 601 Octobre 2025
Vente – Réticence dolosive du vendeur – Nuisances graves et réitérées causées par la copropriétaire voisine – Absence d’information de l’acquéreur sur les nuisances – Indemnisation de la perte de chance d’acquérir le lot un moindre prix – Préjudice de jouissance (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 1, 11 juillet 2025, RG n° 23-11.115
Dans un immeuble en copropriété Madame [O] vend à Monsieur [G] un appartement aux termes d’une promesse synallagmatique du 8 mars 2019 et d’un acte authentique du 5 juin 2019. Il est confronté à des nuisances importantes causées par la…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 600 Août-septembre 2025
Parties communes – Définition – Absence – Application du statut de la copropriété (non)
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-11.694
Par une délibération du 4 septembre 1825, approuvée par arrêté du 28 octobre 1825, un syndicat a été constitué ayant pour objet la gestion et l’entretien du canal des Fondeaux destiné à alimenter des usines et moulins. L’existence de 2…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 600 Août-septembre 2025
Partie commune – Partie commune spéciale – Droit de jouissance privative – Droits acquis – Loi élan – Effet rétroactif article 2 du Code civil (non) – Clause illicite (non)
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-16.653
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, composé de 5 bâtiments, la SCI Laura (ci-après La SCI) est propriétaire du lot n° 93 qui correspond à l’entier bâtiment C. acquis en 1998. Un modificatif du règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 600 Août-septembre 2025
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Restructuration de lots – Nullité – Modificatif du règlement de copropriété sans objet
Cass. civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 23-16.488
Dans un immeuble en copropriété la société civile immobilière Cogedi (ci- après La SCI) détient depuis 2017 un appartement, une cave et un grenier au cinquième étage. Messieurs [X] et [Z] sont propriétaires de 8 lots correspondant à des chambres…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 600 Août-septembre 2025
Syndic – Désignation – Ordre du jour – Conseil syndical – Nullité (non) – Conflit d’intérêts – Abus de majorité (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 22-12-768
À la suite de fautes de gestion reprochées au syndic, le président du conseil syndical lui demande de convoquer une assemblée générale en vue de la dési- gnation de son remplaçant. Deux contrats sont joints à cette demande. Le syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 600 Août-septembre 2025
Syndic – Responsabilité – Détournements au préjudice de syndicats de copropriétaires – Cogérant – Condamnation pour abus de confiance – Salarié – Pouvoirs étendus de gestion – Préposé (non) – Garantie financière mobilisée
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-14.145
La SARL Agimda, syndic (ci-après La Société), a déclaré en 2010 un sinistre à sa compagnie de garantie financière la CEGC et, au titre de la responsabilité civile à AXA, pour les détournements au préjudice de syndicats de coproprié- taires…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat en difficulté › Administrateur provisoireN° 600 Août-septembre 2025
Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Déclaration de créance hors délai – Relevé de forclusion – Rejet
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 23-18-871
Dans un immeuble en copropriété en difficulté, Maître [K] est nommé admi- nistrateur provisoire du syndicat en mars 2021. Des travaux de gros œuvre réceptionnés en octobre 2020 ont été réalisés par la société SPCB (ci-après La Société). Ils ont…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 600 Août-septembre 2025
Travaux – Travaux sur parties communes – Travaux mixtes – Travaux d’entretien – Travaux de rénovation énergétique – Vote à la majorité prévue à l’article 24
Cass. civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 23-21.429
La Haute Juridiction confirme l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui a rejeté la contestation par deux copropriétaires du vote de travaux mixtes à la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Dans cet…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 599 Juillet 2025
Assemblée générale – Décision – Atteinte aux modalités de jouissance d’un lot – Emplacement de voitures – Nullité
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 janvier 2025, RG, n°21/07, 952
Dans un immeuble en copropriété une décision d’assemblée générale de 1980 décide la création du lot numéro 51 : “un emplacement de voitures situé dans la cour, entre l’immeuble et la [adresse 6]”. En 2013 Monsieur et Madame [E] acquièrent…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 599 Juillet 2025
Assemblée générale – Contestation – Saisie immobilière du lot de copropriétaire débiteur – Abus de droit (non) – Point d’information – Comportement fautif du copropriétaire – Dommages-intérêts – Condamnation aux frais nécessaires (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 4 juin 2025, RG n° 21/16-754
Dans un immeuble en copropriété, la SCI du Cherche Midi copropriétaire du lot numéro 4 est en désaccord profond avec le syndicat des copropriétaires et le syndic dont l’origine résulte d’une ancienne décision de procéder au ravale- ment de la…