Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
386 articles de P. Déchelette-Tolot
Page 11 sur 39
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 596 Avril 2025
Charges – Recouvrement – Dette la plus ancienne – Affectation des versements – Défaut d’indication contraire
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 113 F-D,pourvoi n° 23-20.249
Par cette décision la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une SCI coproprié- taire ayant pour objet de contester un arrêt de la cour d’appel de Versailles en paiement d’arriérés de charges de copropriété. La SCI copropriétaires a été assignée…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 596 Avril 2025
Lots – Superficie – Mesurage Carrez – Erreur invoquée – Responsabilité quasi délictuelle du diagnostiqueur – Faute (non)
CA Paris, Pôle 4, Chambre 8, 19 février 2025, RG n° 22/10396
En 2011 M. [F] acquiert un appartement dans un immeuble en copropriété au prix de 424 000 €. Le diagnostic établi alors fait état d’une surface Carrez de 57,03 m2. Quelques années plus tard, en vue de la vente de…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 596 Avril 2025
Syndic – Honoraires – Annulation de son mandat – Restitution des honoraires – Charges – Comptes de l’exercice – Comptes du syndicat approuvés – Recevabilité de la contestation des comptes individuels du copropriétaires
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 104 FS-B,pourvoi n° 23-14.697
Deux moyens de cassation sont soulevés par Madame [V] copropriétaire, qui avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, d’une part en resti- tution de certaines sommes débitées de son compte de charges pour les années 2018 à 2021,…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 596 Avril 2025
Travaux – Travaux privatifs – Refus d’installation d’une borne de recharge électrique – Convention avec un prestataire – Motifs sérieux et légitimes (oui) – Responsabilité du syndicat des copropriétaires (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 112, pourvoi n° 23-18.236
Le copropriétaire d’un emplacement de parking souhaite installer sur sa place de stationnement privative une borne pour recharge de véhicules électriques. Il assigne à cet effet le syndicat des copropriétaires afin qu’il soit condamné à régulariser une convention avec un…
-
Jurisprudences Divers › Propriété › ServitudeN° 596 Avril 2025
Propriété – Servitude – Destination du père de famille – Preuve que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire (non) – Bien propre et bien commun – Servitude par destination du père de famille (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 103 FS-B,pourvoi n° 23-10.658
En 1992 Monsieur [I] et Madame [Y] ont reçu chacun de leurs parents la nue- propriété de plusieurs parcelles. Madame [Y] et sa fille Madame [A] bénéfi- ciaire d’une donation de la part de sa mère, revendiquent le droit de…
-
Jurisprudences Divers › Propriété › ServitudeN° 596 Avril 2025
Propriété – Servitude – Servitude par destination du père de famille – Date du dernier acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-12.385
Des époux propriétaires ont consenti par acte du 31 décembre 1983, une donation-partage au profit de leur fils et leur fille, attribuant à chacun la pro- priété d’une maison. Les héritiers de leur fille ont introduit à l’encontre de leur…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 595 Mars 2025
Actions en justice – Action individuelle – Préjudice de jouissance – Réparation – Lien de causalité – Travaux en parties communes – Actualisation de l’indemnisation du syndicat – Irrecevabilité de la demande du copropriétaire
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2025, n° 23-13.325
Un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame [D], sont victimes de désordres affectant les parties communes qui se sont poursuivis, malgré de premières réparations, jusqu’à ce que des travaux complémentaires permettent de rendre leur logement de nouveau salubre et louable.…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 595 Mars 2025
Charges – Obligation à la dette – Succession – Option successorale (non) – Recevabilité du syndicat des copropriétaires – Action en paiement à l’encontre des héritiers
Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618
La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par les héritiers d’un copro- priétaire condamnés par la cour d’appel de Nîmes à verser la somme de 91 545,25 € au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété dues…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 595 Mars 2025
Lot – Définition – Titre de propriété – Possession – Copropriété non organisée
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-18.830
Deux maisons sont implantées sur des parcelles contiguës. Une maison d’habi- tation est propriété des consorts [I], la maison d’habitation voisine est pro- priété des époux [O]. Ceux-ci sont également propriétaires d’un grenier situé au dernier étage de la maison…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 595 Mars 2025
Lot – Division – Surface insuffisante – Lot insalubre – Vente – Réparation intégrale du préjudice
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2025, arrêt n° 52 F-D,pourvoi n° 21–14.158
En 2012 Monsieur H. acquiert le lot n° 36 d’un immeuble en copropriété d’une surface de 13,94 m2 pour un prix de 76 500 €. La surface de la pièce habitable du lot 36 était inférieure à 9 m2, ce…