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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Origine du dommage : parties communes – Préjudice causé à certains copropriétaires – Qualité à agir du syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024)
Dans cette décision publiée au Bulletin, la Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir jugé irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice matériel et de jouissance ayant son origine dans les parties communes, celui-ci n’étant subi…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 592 Décembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Recouvrement de charges – Difficultés d’exécution – Charges non contestées – Irrecevabilité de l’action du syndicat (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024)
Devant la cour d’appel de Paris, une société copropriétaire de plusieurs lots invoque l’irrecevabilité de l’action en recouvrement de charges introduite par le syndicat des copropriétaires à son encontre en paiement d’une somme de 142 000 euros. En effet, le…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 592 Décembre 2024
Lot – Vente – Obligation d’information du vendeur – Cloisons devenues porteuses – Réticence dolosive (non) – Intention (non)
(Cass. civ. 3e, 21 novembre 2024)
La cour d’appel de Paris avait condamné le vendeur d’un lot de copropriété, vendu en 2014, à indemniser l’acquéreur en raison de l’effondrement du plan- cher haut de son lot, intervenu en 2016. Le plancher de l’appartement du dessus s’est…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 592 Décembre 2024
Syndic – Mandat – Mention manuscrite – Convocation d’assemblée générale – Mandat de syndic expiré – Nullité de l’assemblée générale
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024)
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée par un syndic qui n’a plus de mandat, elle est très classiquement annulée. Les circonstances particulières de cette espèce méritent d’être rapportées. Le syndicat des copropriétaires se prévalait d’une décision d’assemblée géné- rale de mai…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 592 Décembre 2024
ASL – Statuts – Périmètre de l’ASL – Voiries – Objet – Obligation d’entretien
(Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024)
L’entretien des voiries d’un lotissement créé en 1988 est confié à une Associa- tion Syndicale Libre (ASL) au titre de son objet. À la suite d’un désaccord survenu entre la commune, l’ASL, et les propriétaires sur la prise en charge…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 591 Novembre 2024
Action en justice – Action individuelle – Travaux sans autorisation – Remise en état – Action personnelle prescrite – Absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires – Irrecevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
La Haute Juridiction valide l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui a rejeté la demande introduite par deux copropriétaires (SCI Logo et Madame T) contre une copropriétaire, Madame O, aux fins de remise en état antérieur de ses deux…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 591 Novembre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Désordres causés par des travaux – Travaux sur dalle réalisés par la commune – Dalle affectée au service public – Saisine du tribunal administratif – Compétence exclusive du tribunal judiciaire (
TC, 7 octobre 2024)
Par cette décision publiée au Lebon, le tribunal des conflits rappelle que le droit de la copropriété s’impose lorsque des travaux réalisés par une per- sonne publique sur un emplacement affecté à l’usage du public et relevant du domaine public…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Carence du syndicatN° 591 Novembre 2024
Action en justice – Carence du syndicat – Responsabilité de plein droit du syndicat – Défaut structurel de l’immeuble – Manque de diligences du syndic – Retard dans la réalisation des travaux par le syndicat – Préjudice du copropriétaire – Perte de chance de louer son local – Appréciation souveraine de la Cour d’appel
(Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024)
La société Valoril, propriétaire de 2 lots constituant un local commercial dans un immeuble en copropriété fait grief à la cour d’appel de Paris d’avoir sous- estimé le montant de son préjudice. Elle lui reproche d’avoir limité la durée des…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 591 Novembre 2024
Administrateur provisoire – Mission confiée par le juge – Approbation des comptes – Appel de charges – Vérification préalable (non)
(Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024)
L’administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires désigné par le président du tribunal de grande instance a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre d’un couple de copropriétaires qui n’avait pas réglé ses charges, il saisit le tribunal judiciaire…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 591 Novembre 2024
Lot – Superficie – Mesurage Carrez – Faute du diagnostiqueur – Absence de preuve apportée par le demandeur – Responsabilité contractuelle du diagnostiqueur (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 10, 26 septembre 2024)
En vue de la vente de son bien, la société Global Part confie à Monsieur R le mesurage de son bien immobilier constitué d’un appartement en duplex et de deux chambres. Sur la base du certificat de mesurage établi par…