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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 577 Juillet 2023
Charges – Recouvrement – Copropriétaire marchand de biens – Liquidation judiciaire – Déclaration de créances – Mandataire judiciaire – Faute
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Monsieur C. exerçant la profession de “marchand de biens et activités immobilières”, propriétaire de plusieurs lots de copropriété ne règle pas les charges dues au titre de l’entretien des biens immobiliers objets de son activité, depuis plusieurs années. Il fait…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 577 Juillet 2023
Règlement de copropriété – Clauses – Interprétation – Syndicat secondaire (non) – Parties communes spéciales – Terrasses – Travaux d’étanchéité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 19 avril 2023)
Par cette décision, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance qui a entériné la spécialisation du vote par bâtiment des travaux de réfection et d’étanchéité des terrasses au sein d’un ensemble immobilier soumis au…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 577 Juillet 2023
Règlement de copropriété – Clauses – Restriction au droit de disposer de son lot (oui) – Clause réputée non écrite – Cabinet d’avocats
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 19 avril 2023)
Dans cette affaire, le règlement de copropriété stipule, au titre des conventions particulières annexes, que le changement d’affectation des locaux d’habitation en locaux professionnels ou en locaux commerciaux devra être soumis à l’assemblée générale des copropriétaires. Cette habilitation par l’assemblée…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 577 Juillet 2023
Propriété – Servitude conventionnelle – Assiette de la servitude – Réduction – Dénaturation de la convention (non) – Entrave au droit de passage – Indemnisation de préjudice de jouissance
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Cette décision d’espèce est intéressante en ce qu’elle reconnaît à la Cour d’appel le droit de restreindre l’assiette d’une servitude conventionnelle de passage dont la définition était large. Cependant, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel de ne pas…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 576 Juin 2023
Action en justice – Action individuelle – Irrecevabilité – Réitération de vente de parties communes – Copropriétaire partie au contrat de vente (non)
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
Monsieur G. copropriétaire dans un ensemble immobilier agit sur le fonde- ment de décisions d’une assemblée générale du 11 décembre 1999 qui a voté la vente de parties communes. Cette vente n’ayant toujours pas été réitérée, Mon- sieur G. introduit…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 576 Juin 2023
Action en justice – Prescription acquisitive – Prescription abrégée – Titre de propriété – Juste titre – Combles
(CA Paris, P. 4, Ch. 1, 31 mars 2023)
M. V. a acquis le 3 août 2000 le lot 38 d’un immeuble en copropriété constitué d’un appartement de 19,9 m2 et d’une mezzanine de 14 m2 n’entrant pas dans le mesurage Carrez. Il adresse en 2009 un courrier au…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 576 Juin 2023
Assemblée générale – Décision – Suppression du vide-ordures – Majorité – Annulation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Par cette décision, la Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande d’annulation de Madame K. portant sur la résolution no 13 de l’assemblée générale du 22 mai 2018 qui a…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 576 Juin 2023
Lot – Définition – Règlement de copropriété – Interprétation – Désignation du lot – Inexistence du lot (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Une société civile d’attribution est créée par acte sous seing privé en 1955 don- nant lieu à l’attribution de parts donnant vocation à l’attribution en propriété du local en cas de dissolution ou de retrait. Un règlement de copropriété est…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 576 Juin 2023
Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Appropriation – Action personnelle (non) – Action réelle – Prescription
(Cass. civ. 3e, 20 avril 2023)
Un couple de copropriétaires construit en 1997, sans autorisation, une terrasse sur le jardin partie commune sur lequel il dispose d’un droit de jouissance privative. Un couple de copropriétaires voisin introduit une action en démolition de la terrasse. La Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 576 Juin 2023
Parties communes – Parties communes spéciales – Aliénation
(Cass. civ. 3e, 6 avril 2023)
Cette décision rendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence aux termes de laquelle seuls les copropriétaires du bâtiment dans lequel se situe le couloir, partie…