Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
68 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour LPA-CGR avocats
Page 3 sur 7
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 587 Juin 2024
Propriété – Présomption de propriété du dessus – Preuves contraires – Absence de titre contraire
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Aux termes d’un acte de 1992, la propriétaire d’un ensemble immobilier com- posé de deux bâtiments encadrant une petite cour a procédé à la division en lots de celui-ci. Le lot numéro 1 est composé de l’ensemble des lots du…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 587 Juin 2024
Syndicat secondaire – Action en justice – Constitution contestée – Règlement de copropriété non modifié – Absence de spécialisation des charges – Recouvrement des charges
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 avril 2024)
Dans cette copropriété, objet d’une précédente décision de la Cour (CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024, RG 20/08117, Administrer n° 586, mai 2024, p. 48), composée de huit bâtiments A à H, une assemblée générale réunie en…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 587 Juin 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Défaut d’autorisation de l’assemblée générale – Fermeture d’une porte-fenêtre – Bloc de climatisation – Remise en état
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 2 mai 2024)
Dans cette espèce, la Cour d’appel infirme la décision du juge des référés et condamne le copropriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée à remettre les lieux en leur état d’origine à la suite de travaux réalisés sans autorisation. Ces…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 586 Mai 2024
Action individuelle – Préjudice personnel – Réparation – Exclusion du coût des travaux en parties communes
(Cass. civ. 3e, 7 mars 2024)
L’action personnelle du copropriétaire pour faire cesser, dans son lot, les infiltrations dues à la mauvaise réalisation des travaux par l’entreprise de construction, ne l’autorise pas à percevoir, au titre du préjudice matériel qui lui est causé, le coût de…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 586 Mai 2024
Assemblée générale – Feuille de présence – Adresse erronée – Désignation des scrutateurs – Vote bloqué – Application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 mars 2024)
Une SCI copropriétaire de différents lots conteste une assemblée générale de copropriété en son entier et subsidiairement plusieurs résolutions. On s’attachera ici à la contestation de l’assemblée générale en son entier qui n’a été accueillie ni par le tribunal ni…
-
Jurisprudences Divers › Droit socialN° 586 Mai 2024
Gardien d’immeuble – Rappels de salaires – Obligation pécuniaire du syndicat – Indemnité transactionnelle
(CA Versailles, Ch. civ. 1-4, 7 février 2024)
Cette décision rendue dans un contexte procédural lourd et ancien a donné lieu à deux décisions de la Cour de cassation. La cour d’appel de Versailles est saisie par le syndicat des copropriétaires sur renvoi après cassation partielle prononcée par…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 586 Mai 2024
Lots – Définition – Réserves – Changement d’affectation – Cabinet paramédical
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 mars 2024)
Cette décision de la cour d’appel de Paris, rendue par défaut à l’égard des intimés au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, illustre le cas de transformation des locaux annexes, en l’espèce des réserves, en…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 586 Mai 2024
Parties communes – Définition – Prescription trentenaire – Prescription non-équivoque – Jonction des prescriptions
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024)
Monsieur W. et ses fils sont copropriétaires ensemble d’un lot n° 2 composé d’une boutique et arrière-boutique au rez-de-chaussée et d’une cave portant le n° 2 en sous-sol. La cave n° 2 est située sous le local commercial, ainsi que…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 586 Mai 2024
Syndic – Cessation du mandat – Transmission au nouveau syndic des documents et archives du syndicat – Communication tardive
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 4 avril 2024)
Dans un immeuble en copropriété, la désignation d’un nouveau syndic implique que son prédécesseur lui transmette la documentation qu’il détenait pour lui permettre d’assurer la mission qui lui a été confiée lors de l’assemblée générale l’ayant désigné. Le calendrier qui…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 586 Mai 2024
Syndicat secondaire – Action en justice – Spécialisation des charges – Recouvrement des charges
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024)
Dans une copropriété composée de huit bâtiments (A et H), les copropriétaires du bâtiment A ont réuni une assemblée générale en janvier 2014 aux fins de voter la création d’un syndicat secondaire du bâtiment A et de désigner un syndic.…