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68 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour LPA-CGR avocats
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 586 Mai 2024
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Clause réputée non écrite – Nullité de l’arrêté des comptes antérieurs
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 mars 2024)
Dans une copropriété composée de huit syndicats secondaires, il a été procédé en 1989 à la suppression des huit syndicats secondaires. Initialement, le règlement de copropriété prévoyait deux types de charges : des charges communes générales et des charges particulières…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 575 Mai 2023
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir – Expropriation de parties communes – Représentation des copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, 2 décisions)
Dans deux arrêts rendus le même jour, dont le premier (pourvoi numéro 22-11.429) publié au Bulletin, la Haute juridiction sanctionne partiel- lement la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait admis que le syndicat des copropriétaires, seule partie à la procédure d’expropriation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 575 Mai 2023
Assemblée générale – Contestation – Création d’un accès au 9e étage depuis le 8e étage – Communication des conditions essentielles du contrat – Délégation au syndic – Résolution unique – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives – Vote des copropriétaires concernés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété composé de trois bâtiments, les copropriétaires de l’un de ces bâtiments votent en assem- blée générale du 2 décembre 2009 la création d’un accès, à partir de l’ascenseur puis de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 575 Mai 2023
Parties privatives – Balcon – Usage – Appareil de climatisation – Absence d’autorisation – Trouble manifestement illicite
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 9 mars 2023)
Le réchauffement climatique et les températures des derniers étés font craindre de fortes chaleurs dans les appartements et conduisent les copropriétaires et les occupants de lots de copropriété à installer de façon anarchique des appa- reils de climatisation sans demander…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 575 Mai 2023
Charges – Recouvrement – Frais de procédure – Charges communes
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Reims au motif que “les frais de procédure constituent des charges de copropriété auxquels les coproprié- taires sont tenus de participer et que seul le copropriétaire ayant vu sa préten- tion…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 575 Mai 2023
Parties communes – Atteinte – Activité de restauration – Occupation d’un passage sous arcade – Violation du règlement de copropriété – Condamnation à libérer les lieux
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
En application de l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel de Paris, confirmant la décision du tribunal a classiquement condamné in soli- dum l’exploitant d’un café-restaurant et son bailleur, à ôter le mobilier…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Comptabilité du syndicat des copropriétaires – Budget prévisionnel – Fonds de travaux – Dépenses de l’ASL incluses – Nullité des décisions
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Dans une ASL composée de 38 lots, le lot 36 comprend 8 villas il est constitué en syndicat de copropriétaires. Monsieur et Madame N. propriétaires de la villa n° 6 du syndicat des copro- priétaires ont contesté plusieurs résolutions d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Prescription – Point de départ – Application de la loi nouvelle – Loi Elan – Durée – Fin de non-recevoir (oui)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 février 2023)
Une SCI acquiert deux lots transitoires par jugement rendu le 3 décembre 2009 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Meaux. Ces lots transitoires contiennent chacun un droit à construire 4 niveaux de box ou emplacements…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Ravalement – Vote de travaux sur parties privatives – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Une SCI propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété conteste une décision d’assemblée générale adoptée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, selon une grille de répartition spécifique,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 574 Avril 2023
Assemblée générale – Contestation – Résolution – Destination de l’immeuble – Restriction à l’accès au jardin partie commune
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 février 2023)
Dans un immeuble de grand standing soumis au statut de la copropriété depuis 2004, date d’établissement du règlement de copropriété, un couple de copropriétaires demande l’accès au jardin partie commune, situé au centre de la cour intérieure de l’immeuble, fermé…