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68 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour LPA-CGR avocats
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 573 Mars 2023
AFUL – Statuts – Modification – Contestation d’assemblées générales – Membre de l’AFUL (oui) – Syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 novembre 2022)
La Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande instance de Bobi- gny qui, en application des statuts de l’AFUL, a rejeté certaines demandes d’annulation d’assemblées générales, a fait droit à d’autres. Cette décision illustre l’autonomie de fonctionnement de…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 573 Mars 2023
Propriété – Droit d’usage – Droit réel (non) – Jouissance exclusive de parties communes (non)
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023)
La Cour de cassation sanctionne partiellement la Cour d’appel d’avoir reconnu un droit d’usage d’une durée de plus de 30 ans au profit du propriétaire d’une parcelle, alors que la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne qualifiait pas ce droit de droit…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 572 Février 2023
Action en justice – Action individuelle – Remise en état de partie commune (non) – Preuve de l’existence de partie commune (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 novembre 2022)
La Cour d’appel est saisie d’une demande de remise en état de parties com- munes par une copropriétaire qui invoque une modification de façade et l’annexion d’une courette commune sur deux étages, travaux réalisés par sa voisine du 3e étage…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 572 Février 2023
Action en justice – Action individuelle – Travaux de réfection de balcons – Contestation de décisions – Résolution unique – Lot sans balcon
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 novembre 2022)
Dans un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments, A, B, C soumis au statut de la copropriété des travaux de réfection des façades et balcons sont votés lors d’une assemblée générale du 7 mars 2016. Les façades des bâtiments A et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 572 Février 2023
Action en justice – Action du syndicat – Activité commerciale interdite par le règlement de copropriété – Résiliation du bail commercial – Condamnation du bailleur – Exécution provisoire – Conséquence manifestement excessive (non)
(CA Paris, P. 1, Ch. 5, 23 novembre 2022)
Dans cette décision rendue par le premier Président de la cour d’appel de Paris statuant sur l’arrêt de l’exécution provisoire prononcée par un jugement du 17 mai 2022 du tribunal judiciaire de Paris, les demandes formées en inter- ruption d’exécution…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 572 Février 2023
Charges – Recouvrement – Demande reconventionnelle du syndicat – Justificatifs produits – Détails des charges joints aux convocations
(Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023)
Dans le cadre d’une procédure en annulation de délibération d’assemblée générale introduite par plusieurs copropriétaires, le syndicat des coproprié- taires a présenté une demande reconventionnelle en paiement des charges. La cour d’appel de Limoges (CA 23 septembre 2021) a débouté…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 572 Février 2023
Parties privatives – Destination – Infraction – Troubles manifestement illicites
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Nouméa qui avait admis qu’un propriétaire puisse se livrer sur son lot à la fabrication et à la commer- cialisation d’achards, en infraction avec la destination de l’immeuble. Après avoir constaté…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 572 Février 2023
Syndic – Cessation du mandat – Obligation de remise des documents au nouveau syndic – Preuve de la remise – Ancien syndic
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 12 janvier 2023)
Arrêt similaire : CA Paris, P. 1, Ch. 2, 12 janvier 2023, RG : 22/11788 La cour d’appel de Paris a, par deux décisions similaires, infirmé deux déci- sions du président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé en…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 572 Février 2023
Syndicat – Responsabilité – Travaux sur parties communes – Autorisation (non) – Empiètement sur le syndicat voisin – Responsabilité (oui)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
Le syndicat des copropriétaires est responsable s’il n’a pas agi pour faire cesser un empiètement sur la copropriété voisine. En l’espèce, le trouble causé à la copropriété voisine résultait de travaux non autorisés réalisés par certains copropriétaires.
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 572 Février 2023
Propriété – Expropriation – Logement décent (non) – Droit juridiquement protégé (non) – Absence de droit à indemnisation
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023)
Dans cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel d’avoir attribué une indemnité d’expropriation à une SCI propriétaire d’un lot. Cette SCI avait divisé ce lot en deux chambres de service d’une surface infé- rieure…