Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
28 articles de Philippe Rezeau
Page 2 sur 3
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Garantie décennale • Vices cachés • Application (oui)
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors qu’est réputée constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire et que l’impropriété de cet ouvrage à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation,…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Dol • Résolution de la vente • Nullité • Interruption de la prescription
Cass. civ. 3e, 18 avril 2019
“Mais attendu que, si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autre- ment lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Nullité de la vente (non) • Nullité du prêt (non)
Cass. civ. 3e, 21 mars 2019
“Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ; que la Cour d’appel a relevé que Mme Savytska avait signé l’acte authentique de vente le 20 mai…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Rentabilité • Avantage fiscal (non) • Nullité de la vente (oui) • Nullité du prêt (oui)
Cass. civ. 3e, 18 avril 2019
“Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que la réalisation d’un investissement locatif et l’avantage fiscal pour les- quels Mme Brisez avait contracté étaient entrés dans le champ contractuel, que la médiocrité de la rentabilité locative pré- existait à la vente et…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Responsabilité • Agent immobilier • Devoir d’information
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à la société IFB France de fournir elle-même à Madame Courtet une information claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement qu’elle lui proposait, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;”
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Annulation de vente • Dol (non) • Dommages et intérêts • Loyers (oui)
Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors que les loyers constituent des fruits produits par l’immeuble dont la conservation est subordon- née à la bonne foi du possesseur, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;”
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Constructibilité (non) • Résistance dolosive (oui) • Annulation vente (oui)
Cass. civ. 3e, 21 mars 2019
“Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que le terrain litigieux était inclus dans la zone concernée par l’arrêté préfectoral sur les risques naturels et technologiques du 3 septembre 2007 prescrivant un plan de prévention des risques d’inonda- tion, (...) la Cour…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 542 Mai 2020
Les spécificités du bail en EFA
Le bail en l’état futur d’achèvement est destiné à la location d’un immeuble avant sa construction. Il n’est soumis à aucune réglementation spécifique à l’exception des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de commerce…
-
Jurisprudences Vente d’immeubleN° 511 Juillet 2017
Cession de droit au bail • Conditions suspensives • Éléments essentiels à la formation du contrat • Clause réputée non écrite
Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015
“La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.”
-
Jurisprudences Vente d’immeubleN° 511 Juillet 2017
Vices cachés • Présence d’amiante • Clause de non garantie • Responsabilité du diagnostiqueur
Cass. Civ. 3e, 30 juin 2016
“Ayant constaté que la vente était intervenue entre deux professionnels de même spécialité et que la société Doun ne rappor- tait pas la preuve que le vendeur avait connaissance de la présence d’amiante dans les locaux vendus, la Cour d’appel,…