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121 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Résiliation – Clause résolutoire – Défaut de paiement des charges (travaux de rénovation du centre commercial) par le preneur évincé
(CA Versailles, 12e Ch., 18 mars 2021)
À défaut de règlement par le preneur évincé des charges locatives, comprenant les travaux de rénovation du centre commercial, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en application des dispositions de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Transfert de charges – Honoraires de gestion
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Il est possible de récupérer sur le preneur les honoraires de gestion directs et indirects dès lors qu’une clause du bail le prévoit expressément, en stipulant que ces derniers sont calculés au prorata de la surface des lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Clauses d’indexation – Réputé non écrit – Sanction limitée à la seule stipulation contraire à l’ordre public
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Dans une clause d’indexation, seule la stipulation créant la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Obligation de délivrance – Covid-19 – Exigibilité des loyers
(TJ Paris, 18e Ch., 2e section, 25 février 2021)
L’article 1719 du Code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité. Un locataire n’est dès lors pas fondé à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Clause résolutoire définitivement acquise – Congé avec offre de renouvellement et renonciation
(Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021)
La délivrance par le bailleur d’un congé avec offre de renouvellement vaut renonciation à se prévaloir de la résolution du bail résultant d’une ordonnance du juge des référés non respectée ayant entraîné l’acquisition définitive de la clause résolutoire du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Compensation – Dettes connexes
(Cass. civ. 3e, 7 janv. 2021)
Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l’une d’entre elle ne réunit pas les conditions de liquidité et d’exigibilité.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Résiliation judiciaire – Défaut d’exploitation des locaux
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Congé – Indemnité d’occupation – Non-restitution des clés
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La demande du bailleur en paiement d’une indemnité pour l’occupation des locaux postérieurement au congé du preneur ne peut être rejetée au motif que le bailleur n’a pas réclamé les clés.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Procédure – Prescription – Application dans le temps de la loi nouvelle – Réputé non écrit
(CA Paris, Ch. 5-3, 18 décembre 2020)
Les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce, modifiées par la loi dite Pinel du 18 juin 2014, sanctionnant par le réputé non écrit les clauses faisant obstacle à certaines dispositions du statut, si elles ne sont pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer du bail renouvelé – Absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020)
L’absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé ne porte pas atteinte au droit de propriété, ni au principe d’égalité. Il n’y a pas lieu par conséquent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité…