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117 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Clause résolutoire définitivement acquise – Congé avec offre de renouvellement et renonciation
(Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021)
La délivrance par le bailleur d’un congé avec offre de renouvellement vaut renonciation à se prévaloir de la résolution du bail résultant d’une ordonnance du juge des référés non respectée ayant entraîné l’acquisition définitive de la clause résolutoire du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Compensation – Dettes connexes
(Cass. civ. 3e, 7 janv. 2021)
Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l’une d’entre elle ne réunit pas les conditions de liquidité et d’exigibilité.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Résiliation judiciaire – Défaut d’exploitation des locaux
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Congé – Indemnité d’occupation – Non-restitution des clés
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La demande du bailleur en paiement d’une indemnité pour l’occupation des locaux postérieurement au congé du preneur ne peut être rejetée au motif que le bailleur n’a pas réclamé les clés.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Procédure – Prescription – Application dans le temps de la loi nouvelle – Réputé non écrit
(CA Paris, Ch. 5-3, 18 décembre 2020)
Les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce, modifiées par la loi dite Pinel du 18 juin 2014, sanctionnant par le réputé non écrit les clauses faisant obstacle à certaines dispositions du statut, si elles ne sont pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer du bail renouvelé – Absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020)
L’absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé ne porte pas atteinte au droit de propriété, ni au principe d’égalité. Il n’y a pas lieu par conséquent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer renouvelé – Calcul du plafonnement
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020)
Il appartient au juge de rechercher si le loyer du bail renouvelé calculé par application du plafonnement excède la valeur locative.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Bail commercial – Procédure – Objet du litige – Fixation du loyer du bail renouvelé – Monovalence
(Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020)
Pour obtenir la fixation du loyer d’un hôtel-restaurant-bar à la valeur locative, les parties doivent invoquer la monovalence des locaux et demander à la juridiction saisie la fixation du loyer en application de l’article R. 145-10 du Code de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 547 Novembre 2020
Bail commercial – Obligations des parties – Transfert de la taxe foncière
(Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sont deux impositions distinctes. Le transfert sur le preneur de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’implique pas qu’il doive rembourser au bailleur la taxe foncière.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Bail commercial – Congé irrégulier – Loyers dus jusqu’à l’expiration de la période triennale
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
En l’absence de délivrance d’un congé régulier donné par le locataire, six mois à l’avance, le bailleur est en droit d’obtenir paiement des loyers et accessoires jusqu’à l’expiration de la période triennale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte…