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36 articles de S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 553 Mai 2021
Bail – Droits et obligations des parties – Réputé non écrit – Transfert d’obligations sur le preneur – Fixation du loyer renouvelé
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
L’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. L’article L. 145-15 du Code de commerce qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Résiliation – Clause résolutoire – Défaut de paiement des charges (travaux de rénovation du centre commercial) par le preneur évincé
(CA Versailles, 12e Ch., 18 mars 2021)
À défaut de règlement par le preneur évincé des charges locatives, comprenant les travaux de rénovation du centre commercial, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en application des dispositions de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Transfert de charges – Honoraires de gestion
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Il est possible de récupérer sur le preneur les honoraires de gestion directs et indirects dès lors qu’une clause du bail le prévoit expressément, en stipulant que ces derniers sont calculés au prorata de la surface des lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Clauses d’indexation – Réputé non écrit – Sanction limitée à la seule stipulation contraire à l’ordre public
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Dans une clause d’indexation, seule la stipulation créant la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Obligation de délivrance – Covid-19 – Exigibilité des loyers
(TJ Paris, 18e Ch., 2e section, 25 février 2021)
L’article 1719 du Code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité. Un locataire n’est dès lors pas fondé à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Clause résolutoire définitivement acquise – Congé avec offre de renouvellement et renonciation
(Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021)
La délivrance par le bailleur d’un congé avec offre de renouvellement vaut renonciation à se prévaloir de la résolution du bail résultant d’une ordonnance du juge des référés non respectée ayant entraîné l’acquisition définitive de la clause résolutoire du bail.