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24 articles de V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 443 Mai 2011
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 10-3o – Pluralité d’habitations – Groupe familial
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Il n’y a pas de pluralité d’habitations si le locataire occupe deux appartements formant un seul logement, permettant de satisfaire ses besoins familiaux.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 443 Mai 2011
Art – 1751 C – Civ – – Divorce – Transcription – Paiement des loyers
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Le locataire demeure tenu solidairement avec son épouse du paiement des loyers et charges dus au titre du bail dont ils étaient cotitulaires, jusqu’à la date de transcription du jugement de divorce.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Dommages-intérêts – Amende civile
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
L’attitude d’une locataire peut justifier des dommages-intérêts pour appel abusif et une amende civile.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 443 Mai 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution – Retenue
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
Il incombe au bailleur du justifier des sommes qu’il entend retenir sur le dépôt de garantie.
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCHN° 443 Mai 2011
Art – L – 632-1 CCH – Location meublée – Nécessité d’un congé
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail portant sur un local meublé à titre de résidence principale doit respec- ter les dispositions de l’article L. 632-1 CCH.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Juge des référés – Contestation sérieuse – Mention manuscrite dans l’engagement de caution
(Cass. civ. 1re, 16 février 2011)
Le juge des référés ne peut, pour accorder une provision au créancier, se prononcer sur la validité du cautionnement souscrit.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Loi du 9 juillet 1970 – Art – 10 – Animal familier – Détention Application aux locations saisonnières (oui)
(Cass. civ. 1re, 3 février 2011)
C’est à juste titre que la Cour d’appel a ordonné la suppression du contrat de location saisonnière de la clause offrant la faculté d’interdire la détention d’animaux familiers dans les locaux d’habitation donnés en location.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Liquidation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2011)
Il ne peut être réclamé au locataire le paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 443 Mai 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Non application aux personnes morales
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
Dès lors qu’il avait été mis fin aux fonctions d’ambassadeur de M. X, celui-ci ne bénéficiait plus de l’immunité diploma- tique.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Charges récupérables – Mode de répartition – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
Le bailleur ne peut récupérer les charges dues par le locataire que si leur mode de répartition lui a été communiqué et que les pièces justificatives ont été tenues à sa disposition.