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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé reprise pour habiter – Fraude
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Le juge doit constater que le bénéficiaire occupe le logement repris à titre d’habitation principale, pour écarter le caractère frauduleux du congé pour reprise.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour motif légitime et sérieux (Cass – civ – 3e, 3 octobre 2012)
(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2012)
Constitue un motif légitime et sérieux justifiant le congé, l’exercice dans les lieux loués d’une activité d’hébergement de personnes âgées à titre onéreux.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 461 Janvier 2013
Accord collectif du 9 juin 1998 – Congés pour vente par lots association de locataires
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
En l’absence d’association de locataires, seul un état de l’immeuble doit être établi (1er arrêt). Si elle est informée de la constitution d’une association de locataires, la bailleresse doit examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Location à des personnes morales – Application (non)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales sauf accord exprès des parties.
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 461 Janvier 2013
CCH – Art – L.442-3 – Charges récupérables – Pavillon individuel (Cass – civ – 3e, 31 octobre 2012)
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012)
L’article L. 442-3 CCH n’opère pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble dont dépend le bien donné à bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vente – Seconde offre du congé pour vente
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 10 – Durée du bail – Reconduction tacite (Cass – civ – 3e, 28 novembre 2012)
(Cass. civ. 3è, 28 novembre 2012)
Les parties peuvent valablement convenir qu’à défaut de congé, le bail est tacitement reconduit pour une durée identique à la durée initiale.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 7 – Fosse septique – Encombrement anormal – Responsabilité
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
Les locataires répondent de l’encombrement anormal de la fosse septique arrivé pendant leur jouissance, à moins de prouver qu’il avait eu lieu sans leur faute.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 458 Octobre 2012
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 4 – Occupant maintenu dans les lieux – Résiliation du bail (non)
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012)
La demande de résiliation judiciaire du bail est sans objet à l’égard d’un occupant maintenu dans les lieux par application de la loi du 1er septembre 1948.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 458 Octobre 2012
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 44 – Association de locataires – Exigence de représentativité
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
Une association de locataires qui entame une action afin d’obtenir des dommages-intérêts, n’est pas tenue de répondre aux exigences de représentativité édictées par l’article 44 de la loi du 23 décembre 1986.