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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 509 Mai 2017
Décret no 87-713 du 26 août 1987 – Charges locatives – Dépenses d’électricité
(Cass. civ. 3e, 2 mars 2017)
Les consommations individuelles d’électricité ne relèvent pas de la liste des charges récupérables établie par le décret no 87-713 du 26 août 1987.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 509 Mai 2017
Bail consenti par une indivision – Nullité – Exécution
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Si le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l’exception de nullité ne peut prospérer que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Location meubléeN° 509 Mai 2017
Art. L. 632-1 CCH – Bail meublé – Inventaire
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Le juge doit rechercher si les meubles et accessoires mobiliers sont en nombre et en qualité suffisants pour permettre aux locataires de vivre convenablement dans les lieux.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 504 Décembre 2016
Question prioritaire de constitutionnalité – Loi du 6 juillet 1989 art. 22-1 – Cautionnement
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, ne présente pas un caractère sérieux.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Congé pour vendre – Libération tardive des lieux – Préjudice subi par le bailleur
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
Le préjudice financier subi par le bailleur du fait d’une réforme fiscale ne peut être imputé au locataire ayant quitté les lieux après la date d’effet du congé pour vendre qui lui avait été donné.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art. 24 – Commandement de payer – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
Dès lors que les locataires ont été privés de la possibilité d’accéder aux lieux donnés à bail, le bail doit être résilié aux torts du bailleur.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Congé – Protection du locataire âgé – Âge du bailleur
(Cass. civ. 3e, 7 juillet 2016)
La bailleresse personne morale ne peut se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 504 Décembre 2016
Art. L. 521-2 CCH – Bâtiments insalubres – Relogement des occupants – Restitution des loyers
(Cass. civ. 3e, 22 septembre 2016)
La locataire est fondé à demander le remboursement des loyers payés dès lors qu’un arrêté d’insalubrité a été pris, sans qu’il soit nécessaire que cet arrêté ait été notifié aux propriétaires successifs de l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 504 Décembre 2016
Loi du 6 juillet 1989 art.14 et 40 – Transfert du bail – Logement HLM – Concubin
(Cass. civ. 3e, 20 octobre 2016)
Les conditions d’attribution d’un logement HLM, notamment la condition tenant au fait que ces logements sont attribués aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français, ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 504 Décembre 2016
Art. L. 521-2 CCH – Arrêté de péril – Façade du bâtiment – Partie commune
(Cass. civ. 3e, 20 octobre 2016)
Lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l’art. L. 521-2 CCH s’applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.