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36 articles de V. Panepinto, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2014 – Titre exécutoire (oui) – Lissage (non)
(CA d’Aix-en-Provence, 1re et 2e Chambres réunies, 14 septembre 2023)
“Le fait pour la troisième Chambre civile de la Cour de cassation d’avoir jugé dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-21-651) que la compétence du juge des loyers lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Loyer – Renouvellement – Notification du mémoire à une adresse erronée (oui) – Irrégularité de forme (oui) – Existence d’un grief (oui) – Recevabilite des demandes des bailleurs (non)
(CA Dijon, 2e Chambre civile, 7 septembre 2023)
“Or, en l’espèce, le preneur prétend que le mémoire notifié au cabinet de son conseil ne lui a pas été transmis et aucune des pièces produites par les appelants ne démontre que la SNC Pharmacie Centrale a bien reçu le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 577 Juillet 2023
Loyer – Renouvellement – Librairie papeterie – Journaux et publications périodiques mercerie – Tabac – Tabletterie – Jeux nationaux tels que Loto et PMU, utilisation du réseau Internet et autres réseaux, à haut debit (produits et services) – Articles de cadeaux et d’art divers – Souvenirs bijouterie fantaisie – Agence de voyage – L’exploitation tabac jeux nationaux presse devant rester l’activité principale – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification notable de la destination des lieux (non)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 31 mai 2023)
“(Les bailleurs) exposent : - sur la modification des facteurs locaux de commercialité, que Monoprix s’est installé à proximité du local en 2015, que la population du 13e arrondissement a connu une évolution sur la période 2006 à 2015 (+…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 576 Juin 2023
Loyer – Renouvellement – Bijouterie – Loyer binaire – Pouvoir du juge (oui) – Durée du bail renouvelé – Clause réputée non écrite – Lissage – Condamnation à paiement – Délais de paiement – Compétence du juge (non) – Abattement (non)
(cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, 4 mai 2023)
“Sur la recevabilité de la demande de fixation du loyer de base et son bien-fondé Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir au sens de l’ar- ticle 122 du Code…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 576 Juin 2023
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Détermination contractuelle du loyer de renouvellement – Dérogation à l’article L.145-33 du Code de commerce (non)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 mai 2023)
“Le corps de la clause détermine ainsi la valeur plancher du loyer et décrit son mécanisme de calcul. Il exclut de façon expresse et non équivoque la règle du plafonnement édictée par l’article L. 145-34 du Code de commerce. En…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 570 Décembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2016 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 novembre 2022)
“En ce qui concerne l’évolution des facteurs locaux de commercialité : L’évolution de la population (...). Cette évolution quantitative de la population (- 15,26 % entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2016 dans le péri- mètre de…