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31 articles de V. Panepinto, Avocat à la cour

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  1. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 570 Décembre 2022

    Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2016 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)

    (CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 novembre 2022)

    “En ce qui concerne l’évolution des facteurs locaux de commercialité : L’évolution de la population (...). Cette évolution quantitative de la population (- 15,26 % entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2016 dans le péri- mètre de…

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