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125 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 588 Juillet 2024
Loyer – Renouvellement au 1er mai 2018 – Station de lavage – Terrain nu (non) – Locaux monovalents (oui)
(CA Paris, Pôle 5 chambre 3, 6 juin 2024)
“Au soutien de ses prétentions, la SCI 94 Murauto-Boissy expose : - Sur la monovalence des locaux et sur le déplafonnement du montant du loyer de renouvellement, qu’aux termes du bail du 3 mai 2000, des constructions, à savoir un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 587 Juin 2024
Loyer – Fixation du loyer révisé au 20 avril 2022 – ILC à 3,5 % et révision triennale (oui)
(juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024)
“Il apparaît en outre que le texte (article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) ne fait aucune distinction entre les différents mécanismes de révision du loyer susceptibles…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 586 Mai 2024
Loyer – Fixation du loyer révisé – Révision au 18 janvier 2022 – Prescription action fixation loyer (oui) – Cause de suspension/interruption (non) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(Jugement juge des Loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2024)
“L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 586 Mai 2024
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2019 – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (non)
(Jugement juge des loyers commerciaux, tribunal judi-ciaire de Paris, 5 avril 2024)
“Cependant, il s’agit d’un simple aménagement du local qui n’a pas apporté de modification de la structure, du volume ou de la division des surfaces des locaux loués. Il ne peut donc constituer de modification des caractéristiques du local, au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Loyer – Renouvellement au 27 octobre 2021 – Article R. 145-35 du Code de commerce (oui) – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
(CA Riom, Ch. com., 20 mars 2024)
“Ainsi que l’a rappelé le premier juge, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et son décret d’application du 3 novembre 2014, ont interdit de mettre à la charge du locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2017 – Défaut de mémoire préalable (oui) – Prescription action fixation loyer (oui) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(Cass. civ., 3e Ch., 8 février 2024)
“Aux termes de l’article 126 alinéa 1er du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à la fin de non- recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Valeur locative inferieure au loyer contractuel (oui) – Facteurs de minoration et de majoration de la valeur locative (oui) – Restitution trop-perçu de loyer (oui)
(juge des loyers commerciaux, Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2024)
“Il résulte de la combinaison de ces dispositions (articles L. 145-33 et premier et dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce) que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, alors le loyer du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 582 Janvier 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des obliga-tions des parties (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 décembre 2023)
“Sur le déplafonnement Aux termes du jugement querellé, le premier juge a rejeté la demande de déplafonnement du loyer, ainsi que la demande d’expertise et fixé le loyer annuel à la somme de 27 555 € en principale HT/HC à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 582 Janvier 2024
Loyer – Renouvellement au 5 septembre 2017 – Abattement impôt foncier (oui) – “Déplafonnement” (non)
(CA Poitiers, 2e Ch., 12 décembre 2023)
“Le preneur ne se prévaut que d’un facteur de minoration, à savoir, la mise à sa charge de l’impôt foncier, lequel doit être remboursé aux termes de l’article 8.6 du contrat au bailleur, sur justificatif. La Cour indique que c’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 581 Décembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Organisation de seminaires, réception, restauration, location de salles, hôtel, résidence hotelière, chambres meublées – Accession en fin de jouissance (oui) – Locaux monovalents (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 novembre 2023)
“Aux termes de l’article R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du même Code, être déterminé selon…