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132 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 592 Décembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2020 – Article L. 145-40-1 du Code de commerce (non) – Obligation de régulariser un acte de renouvellement écrit (non)
(Ordonnance Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, 28 octobre 2024)
“Par jugement du 12 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux de Paris a fixé à la somme de 10 269 € le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2020. Par acte du 28 mars…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Congé refus de renouvellement (non) – Requalification congé refus de renouvellement (oui) – Prescription (non)
(CA Rennes, 5e ch., 25 septembre 2024)
“Sur la prescription de l’action en requalification du congé (...) Par voie de conclusions notifiées le 21 novembre 2019, la bailleresse a sollicité du tribunal qu’il ‘restitue au congé du 17 novembre 2017 la qualification de congé avec refus de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 591 Novembre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
(Jugement juge des loyers commerciaux, TJ Paris, 17 octobre 2024)
“Sur la modification notable des obligations des parties (...) L’article R. 145-8 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que ‘les obligations découlant de la loi et génératrice de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la dernière…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2017 – Usage de karting et activité de bar-restaurant – Locaux monovalents (oui)
(CA Chambéry, 1re ch., 17 septembre 2024)
“C’est à l’issue d’une analyse pertinente, exhaustive et exempte d’insuffisance que le premier juge a retenu : - que l’activité de restauration, qui représentait 28 % du chiffre d’affaires global, n’était qu’un accessoire de l’activité prin- cipale de loisir de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2022 – Meubles et objets d’ameublement – Retouches de vêtements et prêt-à-porter – Modification notable de la destination des lieux intervenue au cours de la duree du bail expiré (oui) – Lissage et compétence du juge des loyers commerciaux (non)
(Juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024)
“Sur le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. (...) Il résulte de la combinaison de ces dispositions (premier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, article L. 145- 33, R. 145-5 et L. 145-51 du même Code) que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 589 Août-septembre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2020 – Alimentation générale – Cours des halles, sous réserve expresse d’interdiction de confection et de vente de tous plats cuisinés à l’exclusion de tout autre – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024)
“Dès lors, la valeur locative étant supérieure au loyer plafonné, il convient de ne la retenir qu’en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, modification alléguée par le bailleur, retenue par l’expert judiciaire et contestée par le preneur.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 589 Août-septembre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2018 – Exclusion des prix décapitalisés (oui)
(CA Lyon, 1re chambre civile A, 25 juillet 2024)
“La SCI WW Lyon rappelle que le loyer actuel s’élève à 30 421,44 euros et fait essentiellement valoir que : (...) – la moyenne des références dont (la SASU Zapa) se prévaut est égale à 1 353,20 euros alors que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 588 Juillet 2024
Loyer – Renouvellement au 1er mai 2018 – Station de lavage – Terrain nu (non) – Locaux monovalents (oui)
(CA Paris, Pôle 5 chambre 3, 6 juin 2024)
“Au soutien de ses prétentions, la SCI 94 Murauto-Boissy expose : - Sur la monovalence des locaux et sur le déplafonnement du montant du loyer de renouvellement, qu’aux termes du bail du 3 mai 2000, des constructions, à savoir un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 587 Juin 2024
Loyer – Fixation du loyer révisé au 20 avril 2022 – ILC à 3,5 % et révision triennale (oui)
(juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024)
“Il apparaît en outre que le texte (article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) ne fait aucune distinction entre les différents mécanismes de révision du loyer susceptibles…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 586 Mai 2024
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2019 – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (non)
(Jugement juge des loyers commerciaux, tribunal judi-ciaire de Paris, 5 avril 2024)
“Cependant, il s’agit d’un simple aménagement du local qui n’a pas apporté de modification de la structure, du volume ou de la division des surfaces des locaux loués. Il ne peut donc constituer de modification des caractéristiques du local, au…